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Démocratie locale - Page 452
Eviction illégale : conséquences
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Indemnité
Une indemnité liée au séjour de l’agent dans une collectivité d’outre-mer présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.
Responsabilité
Il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il ...
Protocole à respecter
Un décret modifie le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, en ajoutant ou supprimant des personnalités à convier à ces cérémonies.
Sécurité des systèmes informatiques – Référentiel de sécurité
Un décret est pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Appel
Aux termes des dispositions de l’article R811-1 du Code de justice administrative, un litige relatif à la situation individuelle d’un agent de l’Etat comportant des conclusions ayant pour objet le versement ou la décharge d’une somme supérieure à 10.000 euros est susceptible d’appel.
Octroi
Dès lors qu’ils exercent un travail auprès des personnes polyhandicapées accueillies au sein d’une clinique, les agents exerçant les fonctions de moniteur d’atelier ou d’éducateur spécialisé ont droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Protection
Lors qu’un traitement automatisé de données à caractère personnel permet de refuser un crédit et est susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, il ne peut d’être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Etat des véhicules
Si un véhicule incendié n’est plus identifiable, il ne doit pas être mis en fourrière mais est considéré comme un déchet et voué à la destruction.
Procédure contradictoire : Cour des comptes
Le débat contradictoire qui se déroule à l'audience publique ne dispense pas la cour des comptes de communiquer à l'intéressé les griefs distincts par des dispositions provisoires pour qu’il puisse y répondre par écrit avant que la juridiction ne statue définitivement. Le conseil d’Etat a donc considéré que la Cour des comptes ...
