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Démocratie locale - Page 452
Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences
Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Droit de pêche
Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.
Médiateur de la République
Par dérogation une loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
Conditions d’inscription
Il ne suffit pas d’être propriétaire d’un bien sur le territoire d’une commune pour en être électeur, il faut être inscrit au rôle des contributions directes communales.
Cérémonie de citoyenneté
Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent être organisées durant la campagne électorale d’une élection qui concerne tout ou partie du territoire de la commune.
Responsabilité
Les prises de position directes des représentants de la communauté d’agglomération de Laval révélant la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à l’abattoir public, ou ayant permis à cette entente de perdurer, caractérisent un comportement fautif de nature à engager la ...
Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Un décret modifie la composition de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Le conseil d’administration est notamment composé de deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre.
La ville de Strasbourg seule responsable du drame de Pourtalès
Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 6 avril, un premier jugement dans l’affaire qui oppose 17 victimes de la catastrophe qui a causé la mort de 13 personnes et blessé – souvent très gravement – 102 spectateurs d’un concert, le 6 juillet 2001. La juridiction a estimé que la ville de Strasbourg était seule responsable de ...
Délégation du droit de préemption
Certains établissements publics fonciers ont rencontré des difficultés suite à des annulations contentieuses de décisions de préemption prises par les directeurs de ces établissements, au motif que ces derniers n'avaient pas délégation de ce droit. C'est pourquoi le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel ...
Accident – Imprudence
L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.
