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Démocratie locale - Page 447

Enquête publique 25/02/2010

Information du public

L’absence, dans le document d’incidence, de toute analyse des risques et des mesures envisagées pour les conjurer est de nature à fausser l’information du public.

Accessibilité des bâtiments aux handicapés 24/02/2010

Accès des établissement recevant du public

Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.

Elections 24/02/2010

Révision des circonscriptions

La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, qui met à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, est publiée. 

Heures supplémentaires 24/02/2010

Astreinte : indemnité

Si une période d’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique, elle ne peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. Aussi, le centre communal d’action sociale n’était pas redevable à l’intéressé, surveillant de nuit de ce centre, des compléments de rémunération à raison d’heures supplémentaires ...

Conseil municipal 23/02/2010

Délibération

Compte tenu de la nature et de l’importance de la question relative à la revalorisation du montant de l’indemnité de fonction de service du maire, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil. Ainsi, la délibération intervenue sans cette inscription préalable est irrégulière et entachée d’illégalité.

Contentieux administratif 23/02/2010

Réforme du fonctionnement des juridictions

Un décret est relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état. Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d'Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en rationalisant ...

Redécoupage électoral 22/02/2010

Les Sages valident à reculon

Le Conseil constitutionnel a validé le 18 février le redécoupage des circonscriptions électorales qui, selon lui, « constitue un progrès », mais n’hésite pas à remettre en cause l’utilisation du motif d’intérêt général justifiant ces nouvelles délimitations.

Etat civil 22/02/2010

Modalités de forme pour l’attribution du nom des deux parents

Le dispositif du double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n’est plus obligatoire.

1 Statut de l'élu 22/02/2010

Droit individuel à la formation

La participation au Congrès des maires ne peut être intégrée au droit individuel à la formation et n’exonère pas les élus salariés de poser des jours de congés.

Accueil 22/02/2010

Gens du voyage

La création d’un sous-secteur de zone dédié à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, alors que son assiette se situe à 4 kilomètres du centre ville, en zone humide prioritaire comportant des risques d’inondation et à moins de 75 mètres d’une route classée à grande circulation, est, eu égard aux risques ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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