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Démocratie locale - Page 439

Responsabilité 12/05/2010

Prestataire d’étude

L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.

Fonction publique territoriale 12/05/2010

Election au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Un arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin pour l'élection est fixée au mardi 6 juillet 2010, à 17 heures. 

Pouvoir de police 10/05/2010

Spectacle

La ville organisatrice d’un festival engage sa responsabilité lorsque contenu des circonstances elle n’a pas mise en œuvre son pouvoir de police pour annuler le spectacle.

Données à caractère personnel 10/05/2010

Non publication d’un décret

Le pouvoir réglementaire peut dispenser certains traitements automatisés de données à caractère personnel de publication lorsqu’ils intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, dès lors que les données enregistrées sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité.

Régions 10/05/2010

Droit à compensation

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports.

Examen professionnel d'intégration 10/05/2010

Secrétaires de mairie

L’arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2010, est modifié. Ainsi l'épreuve écrite se déroulera le 1er juin 2010 sur les deux sites différents selon l'origine géographique des candidats. L'épreuve ...

Statuts 10/05/2010

Association pour l’accès aux garanties locatives

Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.

Elections 07/05/2010

Comptes de campagne

Le fait que la campagne électorale d’un candidat aux élections des représentants au Parlement européen n’aurait donné lieu à aucune dépense ou recette propre est sans incidence sur l’obligation de dépôt de comptes de campagne dans le délai requis, qui constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut dérogée.Eu ...

Compétence 06/05/2010

Ordre judiciaire

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé même à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement. 

Conseil d'Etat 06/05/2010

Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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