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Démocratie locale - Page 436
Commission des comptes de campagne
Les recours contre les décisions de la Commission des comptes de campagne relèvent désormais de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort.
«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»
Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.
Un « Défenseur des droits »… pour quoi faire ?
La polémique qui enfle autour de la suppression du Défenseur des enfants, pour fusionner, avec d’autres autorités administratives, au sein d’une nouvelle autorité administrative, le « Défenseur des droits », soulève en réalité d’autres interrogations qu’une nouvelle entorse au principe de séparation des pouvoirs, certes de moins ...
Cession d’un terrain à la commune par un élu
Dans les communes de moins de 35.00 habitants, il existe des dérogations à la constitution du délit de prise illégale d’intérêts, dans la limite d’un certain montant de l’opération en cause.
Intérêt à agir d’une association syndicale libre
A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.
Responsabilité du SDIS
La responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement.
Mises à disposition
L'avis global formulé en termes généraux et imprécis pour l’ensemble des projets de mise à disposition de services de l'Etat ne peut constituer un avis motivé requis.
Autorisation de plaider : sans précision, point d’action !
Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action ...
Conditions de dissolution
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Le juge suggère une question prioritaire de constitutionnalité
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la loi de finances rectificative pour 2009, organisant la validation législative et l’indemnisation des transferts illégaux des missions de gestion des cartes d’identité et des passeports (1), n’est pas contraire au principe d’autonomie des collectivités mais suggère ...
