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Démocratie locale - Page 436
Responsabilité de la commune
Engage la responsabilité de la commune le maire qui, en autorisant l’inhumation des corps des membres d’une même famille, ne respecte pas la volonté du titulaire d’une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif.
Modifications pour le Conseil national de l’aide aux victimes
Un décret concernant le Conseil national de l'aide aux victimes modifie le descriptif de ses missions ainsi que sa composition.
Corbeil-Essonnes : l’annulation des élections municipales confirmée
Le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales organisées les 27 septembre et 4 octobre 2009 à Corbeil-Essonnes. En cause, la présence, sur les bulletins de vote, de mentions susceptibles de créer une confusion dans l'esprit des électeurs quant à l'identité des candidats et aux enjeux du scrutin. De nouvelles élections ...
Contrôle de légalité
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R611-1 du Code de justice ...
Teneur et publicité des comptes rendus
L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978.
Procédure
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...
Modification des limites territoriales
La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...
Précisions sur le projet d’atlas de la biodiversité dans les communes
Les outils de mobilisation du projet ABC sont disponibles sur un site internet dédié et la mise en œuvre commencera en novembre 2010.
Dissolution du conseil municipal de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)
Un décret porte dissolution du conseil municipal de Pontis.
Aucun texte n’impose la transcription dans les procès-verbaux des séances de l’ensemble des interventions
Si aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la transcription, dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal, de l'ensemble des interventions des élus, il est de bonne administration d'y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.
