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Démocratie locale - Page 430
Conférences de territoires : plus de temps pour désigner les représentants
Un décret repousse à décembre la date limite pour proposer les représentants au sein des conférences de territoire. Il modifie aussi légèrement la composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) et de leurs commissions spécialisées de l’organisation des soins.
Le calcul de la subvention change
Un décret crée une distinction, pour le calcul de la subvention, selon la nature des établissements qui recrutent des auxiliaires de vie sociale (AVS).
Création d’une agence
Un arrêté crée l’Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Associations de protection de l’environnement
Un décret étend la représentation au Conseil économique, social et environnemental d’associations et de fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement.
Mandataire financier
L'obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier constitue une formalité substantielle.
Une étude précise peut faire office de plan de prévention
Même à défaut de plan de prévention des risques naturels, la responsabilité de l’Etat pour carence ne peut être engagée après l’effondrement du sous-sol sous une construction, le préfet ayant diligenté une étude en faisant office, qui recense avec précision des risques naturels, notamment en matière de cavité et de marnières.
Propagande
L'envoi aux électeurs par courriel d'un document rédigé en langues française et espagnole expliquant les différents procédés de vote ne saurait être regardé, dès lors que ce document ne comporte aucun appel à voter pour une liste ni aucun élément de polémique électorale, comme constituant un acte de propagande.
Précisions concernant les dérogations aux règles de communicabilité
Une circulaire rappelle certaines règles générales concernant les demandes de dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques. Elle précise également le champ d’application de la dérogation.
Procès verbal
S'ils doivent être invités à contresigner le procès-verbal des opérations électorales, les délégués des listes en présence ne sont pas tenus de le faire.
Les actions de communication sont possibles même à l’approche des élections
Aucune disposition ne contraint les collectivités à cesser toute action de communication à l'approche des élections.
