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Démocratie locale - Page 430
Accord amiable à Bordeaux après une décision de justice favorable à la commune
Le bras de fer entre un groupe de gens du voyage et la mairie de Bordeaux a trouvé une issue concertée le 18 août 2010. Ayant obtenu, la veille, une décision favorable du tribunal administratif, la collectivité a néanmoins accepté une proposition de l’association la Vie du voyage permettant une sortie de crise honorable pour tous les ...
Site internet d’information
Un centre de ressources comprenant un portail internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations menées dans les territoires ruraux à destination des élus et des porteurs de projets va être crée ainsi qu’un site internet « portail de l'aménagement du territoire » rassemblant toutes les informations relatives aux ...
Publicité
Aucune disposition n’oblige la commune à procéder à l'insertion d’un avis d'enquête publique dans la presse régionale et locale.
Dissolution
Un décret dissout le conseil municipal de Vert-le-Petit (Essonne). Ce dernier avait refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 ainsi que le budget primitif 2010 de la commune.
Session extraordinaire
Un décret convoque le Parlement en session extraordinaire le 7 septembre. Seront notamment examinés les: projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ; projet de loi portant réforme des retraites ; projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; projet de loi de ...
Mandataire financier
Un candidat tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 n'a pas désigné de mandataire financier, contrairement aux dispositions obligatoires de l’article L. 52-4 du Code électoral.
Comité technique paritaire
Un premier arrêté crée auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.Un second arrêté fixe les modalités d'une ...
Réorganisation des services
La décision par laquelle le directeur adjoint des achats d'Électricité de France a déterminé les modifications d'organisation des services chargés des achats, n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité. Dès lors il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.
Prescription
La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...
Éligibilité
Une employée du service des visas d’un consulat ne peut être regardée comme un agent diplomatique.
