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Démocratie locale - Page 421
Directions régionales et interdépartementales en Ile-de-France
Un arrêté fixe la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France. Le détail de ce ...
Contestation d’élections
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 10 juin 1985 instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l’élection, les décisions relatives à la recevabilité des listes qu’elles ont déposées. Si cette procédure comporte une possibilité d’appel, celui-ci perd son ...
Renouvellement de la série sortante des conseillers généraux
Un décret convoque le 20 mars 2011 les collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu’à Mayotte.
Les dessous de la remunicipalisation des associations
RESPONSABILITE PERSONNELLE - L’immixtion des collectivités dans les organes et le fonctionnement des structures associatives génère des risques d’annulation et de condamnation pénale. L’instrumentalisation complète de l’association par la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité personnelle des élus ...
RGPP et services déconcentrés de l’Etat : Quel avenir pour la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES) ?
Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale tant au plan régional, national, qu'européen et international que menait la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) sont reprises dans les attributions de la direction générale de la ...
Invocation des délais de prescription
Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne prévoit que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés pourront réduire le délai fixé par l’article 1er de ladite loi en prenant une décision expresse opposant la prescription quadriennale.
Pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Il est créé pour une durée de trois ans une délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les dépenses électorales non inscrites au compte de campagne
Les frais liés au déplacement et à l'hébergement de personnalités politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces personnalités viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans le compte de campagne.
Les modalités d’action en justice des conseils généraux
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.
Le cumul « indemnité de fonction pour un mandat en CDG et retraite au titre d’élu d’EPCI » n’est pas possible
Il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion (CDG).
