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Démocratie locale - Page 420
Les modalités d’action en justice des conseils généraux
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.
Le cumul « indemnité de fonction pour un mandat en CDG et retraite au titre d’élu d’EPCI » n’est pas possible
Il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion (CDG).
Un transfert de propriété inconstitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur la constitutionnalité du transfert à titre gratuit de biens de l'Etat à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Respect des droits de la défense
Le principe général de respect des droits de la défense s’impose y compris dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre d’un préfet.
L’ex-préfet de PACA condamné pour diffamation contre la région
Le président (PS) du conseil régional, Michel Vauzelle, avait porté plainte contre Michel Sappin, alors préfet de PACA, pour des propos ambigus qu’il avait tenus devant la presse à l’égard de l’exécutif régional. Michel Sappin a été condamné le 5 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique contre ...
Pas d’adaptation à toutes les missions d’intérêt général (administratives et techniques) conduites dans les collectivités
Le service civique n'est pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi et n'a pas pour objet de créer des emplois non rémunérés. Les missions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public en sont naturellement exclues.
Dissolution du conseil municipal de Beignon (Morbihan)
Un décret du 4 novembre 2010 porte dissolution du conseil municipal de la commune de Beignon (Morbihan).
Aucun dysfonctionnement notable dû aux machines à voter
A un député qui souligne que la plupart des machines à voter qui équipent aujourd'hui les communes datent de 2004 alors que leur durée de vie est de cinq ans, le ministère de l’Intérieur répond qu’aucun dysfonctionnement notable n'a pour le moment été porté à sa connaissance.
Harcèlement moral
L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.
Inscriptions sur des bulletins de vote
Le bulletin de vote ne doit comporter aucun autre nom que ceux du ou des candidats de la liste.
