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Démocratie locale - Page 406

Concours 28/02/2011

Rédacteur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.

Réseaux 28/02/2011

Guichet unique d’information

Un arrêté fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L.554-2 du Code de l’environnement.Celui–ci prévoit au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ...

Etrangers 25/02/2011

Refus de visa de long séjour : incompétence du Conseil d’Etat en 1er et dernier ressort

Le Conseil d‘Etat rappelle que l’avis, même négatif, de l’autorité consulaire dans le cadre d’une procédure de demande de visa de long séjour ne peut être considéré comme une décision implicite de refus de visa. Seule l’autorité préfectorale est compétente pour refuser ou accepter un visa de long séjour.

Démocratie locale 25/02/2011

Expression des conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants

Si, en vertu de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le droit d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale s’exerce dans l’ensemble des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que diffuse la commune quel que soit leur ...

FONCTION PUBLIQUE 24/02/2011

Prime indûment versée

Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.

Organisation des élections 24/02/2011

Acheminement des bulletins de propagande

Un arrêté prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections cantonales.

Fonctionnaires territoriaux 23/02/2011

Sanction disciplinaire

Même si elle a également été prise dans l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Contentieux 23/02/2011

Créance de l’administration

Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une créance détenue sur l’administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.

Sécurité sanitaire 23/02/2011

Abattage rituel d’ovins

Le détenteur d’une exploitation qui a pour objet l’élevage d’ovins, activité agricole au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003, dans les locaux de laquelle il a été procédé au sacrifice de dizaines d’ovins destinés à être revendus pour la fête religieuse de l’Aïd el-Kebir, est ...

Environnement 23/02/2011

Composition des comités de bassin et agences de l’eau

Un décret fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin. Un second texte fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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