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Démocratie locale - Page 406
Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »
La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...
Communes associées
Une commune associée sera représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI par un délégué ad hoc sous réserve, d'une part, de représenter plus de la moitié de la population de la commune issue de la fusion, et, d'autre part, que cette dernière commune dispose de plus d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Démolition d’un ouvrage public
Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.
Comité des finances locales – Election des membres
Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des EPCI au CFL. La date de l’élection est fixée au 7 juin 2011.Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de ...
Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile
Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.
Liberté d’établissement
La loi du pays polynésienne doit respecter la liberté d’établissement et ne pas restreindre l’accès au capital de certaines entreprises aux investisseurs étrangers.
Garantie d’emprunt accordée par une commune
La garantie d’emprunt accordée à une association pour un projet précis ne couvre pas l’ensemble des activités de l’association.
Validation du décret sur la rémunération des tutelles
Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles, le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales est déclaré légal par ...
Accès à un emploi public
Lorsque l’administration prévoit une transmission de candidature à un emploi public par la voie hiérarchique, elle doit prendre en compte la date à laquelle le supérieur hiérarchique l’a reçue.
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.
