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Démocratie locale - Page 406

Financement des partis 11/03/2011

Dons et réduction d’impôts

Les versements effectués par le candidat ou l'un des colistiers, ou leurs suppléants, à leur propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons donnant droit à dégrèvement d’impôt.

MAPA 10/03/2011

Cas d’annulation en référé contractuel

Pour faire annuler un marché à procédure adaptée (MAPA) devant le juge des référés contractuels, compte-tenu de la dispense propre à ce type de contrat de communication aux candidats évincés, seuls l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites dans ...

1 réforme des collectivités 09/03/2011

Conseillers territoriaux : la nouvelle répartition

Le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été présenté en conseil des ministres du mercredi 9 mars 2011.

Expropriation 09/03/2011

Remembrement rural

Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.

Environnement 09/03/2011

Acte communicable

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.

Intercommunalité 09/03/2011

La commission départementale de la coopération intercommunale : composition et fonctionnement

Une circulaire précisant les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement.

3 environnement 08/03/2011

Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité

La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.

Agences régionales de santé 08/03/2011

Représentation des personnels

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC posée par la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.1432-11 du Code de la santé publique relatif au comité d'agence et au comité d'hygiène et de sécurité des ARS.Les ...

Fiscalité 04/03/2011

Réduction d’impôt

La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...

Une circulaire du 3 mars précise les modalités d’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Copyright : AFP
9 laïcité 03/03/2011

Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics

A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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