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Démocratie locale - Page 405
Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité inopérant en matière de référé-liberté
Saisi en référé, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ordonnant au préfet de Seine-Saint-Denis d’indiquer un lieu d’hébergement susceptible d’accueillir un demandeur d’asile.La question de la recevabilité du référé-liberté posée devant le ...
Avis du Conseil d’Etat : retour gagnant ou perdant pour les clandestins ?
Dans un climat politique tendu où est brandi le spectre d’un afflux de clandestins notamment du fait des révolutions arabes, le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars 2011 un avis relatif à l’applicabilité directe de la «directive retour».
Liberté contractuelle des personnes publiques encadrées
L’article L. 411-15 du code rural permet aux personnes publiques de conclure des baux ruraux sur les biens leur appartenant soit à l’amiable, soit après adjudication. Cependant, leur liberté contractuelle est encadrée dans le sens où l’administration est tenue de conclure le bail rural en priorité avec des exploitants agricoles ...
Compte de campagne
Une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique présentant le programme d’un candidat constitue un don qui doit figurer au compte de campagne.
Clause de concertation préalable à respecter
Le département des Alpes-Maritimes a confié l’exploitation d’un centre international de la communication avancée à une société. Ce contrat prévoyait avant la saisine du juge la désignation d’un expert chargé d’organiser une conciliation en cas de litige dans l’interprétation du contrat.Par conséquent, le Conseil d’Etat juge ...
Indemnisation du préjudice lié à un refus d’agrément en vue d’une adoption
Le juge a été saisi d’une demande en réparation des préjudices subis du fait du refus du conseil général de la Haute-Garonne à une demande d’agrément en vue d’une adoption.
Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu
Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...
Contrat à durée indéterminée
A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Etat civil et communications électroniques
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques aborde plusieurs sujets qui concernent les collectivités locales.
