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Démocratie locale - Page 405
Réduction d’impôt
La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...
Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.
Demande de convocation du conseil municipal
Il résulte du texte même de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal lorsque le tiers des membres du conseil municipal le demande dans les communes de plus de 3.500 habitants, sans qu’y fasse obstacle la circonstance alléguée par le maire que les ...
Droit des conseillers à la communication des documents nécessaires aux délibérations du conseil municipal
Les dispositions de l’article L.2121-13 du CGCT en application desquelles le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, font obstacle à ce que leur soit opposé un défaut de saisine de la ...
Congé maladie et imputation au service
Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un ...
Comptes de campagne : sévérité des sanctions renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Ile-de-France.
Préjudice moral
La collectivité expropriante n’est pas tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires en raison de la perte des biens expropriés.
Distinction entre adjoints
Par délibération, un conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au maire, sans prévoir à cette occasion aucune distinction entre les adjoints.
Limitation du nombre de circulaires
Une circulaire du Premier ministre est relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés.
Cohabitation entre élevages de porcs et habitations
Le juge considère que l’administration, lorsqu’elle examine le respect des règles de distance de 100 mètres entre un élevage de porcs soumis à déclaration et les habitations de tiers, doit également examiner si une dérogation à ces règles de distance prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 n’est pas ...
