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Démocratie locale - Page 405
Accès au taitement automatisé d’informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales »
L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de l'annuaire de la Direction générale des finances publiques.
Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Un arrêté du 31 mars 2011 a été pris en vertu de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Protection des propriétaires
Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.
Bureaux d’études et de conseil
Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.
Juridictions administratives
Un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire
Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les ...
Modernisation
Un délai de cinq ans a été accordé aux communes de moins de 1000 habitants pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes applicables aux registres communaux.
Transparence financière
La loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique contient des dispositions relatives à la communication électorale, et au financement des campagnes.
Eligibilité et incompatibilités
La loi relative à l'élection des députés et sénateurs prend en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l'élection des députés.
Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense
Le Conseil d‘Etat a estimé que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’obligeaient pas, lors de la réunion de la commission de discipline, la présence d’un avocat au profit du détenu lorsque le défaut de cette présence n’était pas imputable à l’administration.
