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Démocratie locale - Page 402
Biens sans maître
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au sort réservé aux biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté.
Exclusion d’un député
Le juge administratif se déclare incompétent pour apprécier la légalité d’une exclusion temporaire d’un député par le bureau de l’Assemblée nationale. L’incompétence du juge est fondée sur l’article 74 du règlement intérieur de l’assemblée nationale et sur le principe d‘indépendance du législateur.
Organisation, à titre transitoire, de l’élection en France de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
Une loi organise, à titre transitoire, de l'élection en France de deux représentants supplémentaires au Parlement européen.
Création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr »
Une circulaire du Premier ministre adressée aux ministres, secrétaires d'Etat et aux préfets porte création d’un portail unique des informations publiques de l'Etat, « data.gouv.fr », par la mission « Etalab » et application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.
Manifestations sportives sur la voie publique – Encadrement
Un projet de décret va moderniser les procédures administratives encadrant les manifestations sportives sur la voie publique.
Absence de changement dans les circonstances de fait et de droit
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Saison de la chasse et écologie
Aux termes de l’article R.424-9 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse, à savoir la ministre de l’écologie, de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature
Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.
Constatation des infractions – Amende forfaitaire
Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.
Dissolution d’un conseil municipal : condition de motivation
La dissolution d’un conseil Municipal, affirme l’article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales, ne peut être décidée que par décret motivé rendu en conseil des ministres, et publié au journal officiel.
