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Démocratie locale - Page 402
Délais
Le juge rappelle que la requête en annulation dirigée contre un décret présentée plus de deux mois après la publication du décret est tardive. Par conséquent, le juge rejette cette requête.
Indemnisation pour manque à gagner
Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Refus préfectoral
Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.
Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée
Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.
Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...
Droit d’expression
Un document édité par le conseil général invitant les habitants à participer à deux réunions publiques portant sur les actions menées par ce dernier doit respecter le droit d’expression des élus de l’opposition.En effet, compte-tenu de son caractère de bulletin d’information générale au sens de l’article L.3121-24-1 du CGCT, ce ...
Ineligibilités et incompatibilités
Le juge de l'élection tient compte, pour apprécier l'existence d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité, de la réalité des fonctions et de la nature des responsabilités exercées, et tient peu compte du titre.
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
Prescription quadriennale
Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.
