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Démocratie locale - Page 395

Etat civil 06/05/2011

Simplification du renouvellement des cartes d’identité

La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.

Statut 06/05/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Urbanisme 06/05/2011

Juge compétent en matière d’astreintes

Le tribunal des conflits rappelle que quand une astreinte est infligée par une cour d‘appel pour violation des règles d’urbanisme, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’arrêté du maire qui procède à la liquidation de l’astreinte. Ainsi, le fait que la décision liquidant une astreinte ordonnée par le juge ...

Casinos 06/05/2011

Documents d’identité pouvant être exigés des participants à un tournoi de poker organisé au sein des locaux d’un casino

 Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pris pour l’application du décret n° 59-1489 du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : ...

Carte pénitentiaire 06/05/2011

Point de départ des délais

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Juridictions administratives 05/05/2011

Rapport public du Conseil d’Etat : 9% des 516 QPC sur les rapports entre Etat et collectivités

Le Conseil d’Etat dresse un bilan positif de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives. Il peut effectivement se réjouir que 2010 a été une année où se sont illustrées principalement la poursuite de leur dynamique de réforme et la mise en œuvre des questions prioritaires de la constitutionnalité (QPC) ; 516 en 2010 ...

Retraite 05/05/2011

Retraite des élus locaux – Régime spécial maintenu

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), et peuvent se constituer une retraite par rente en maintenant une activité professionnelle. Pour autant, il n'est pas envisagé d'apporter de ...

Contentieux 05/05/2011

Question prioritaire de constitutionalité sur une disposition législative procédurale

Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour prendre un acte de procédure peut être posée dès sa mise en œuvre.

Police 05/05/2011

Circulation et stationnement

Aux termes de l’article L. 322-1 du code de la route : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d’immatriculation à tout transfert du ...

Droit des contrats 05/05/2011

Nantissement et cautionnement

En l’absence d’un acte formel d'acceptation par le débiteur de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle conformément à la procédure instituée par l’article L. 313-29 du code monétaire et financier, le cessionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de cet article et n’a pas plus de droits que le cédant.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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