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Démocratie locale - Page 395
Contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture
Un arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ce contrôle de l’Etat a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Transfert de compétences – Voirie
La communauté d'agglomération qui s'est vu transférer la compétence en matière de voirie étant compétente pour la gestion des voies publiques, elle décide dans ce cadre des autorisations de passage des réseaux d'assainissement sous ces mêmes voies publiques.
Modifications pour l’Onzus
Un décret est relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).Il en modifie certaines conditions de fonctionnement.
Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février 2000 relative ...
Insuffisance professionnelle
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Incertitude sur le sort de Jean-Paul Huchon
Saisi d’une QPC sur les peines à appliquer à Jean-Paul Huchon, au cas où son non-respect du plafond des dépenses de campagne électorale serait avéré, le Conseil constitutionnel a renvoyé au Conseil d’Etat le soin de se prononcer sur le fond du litige.Tout en validant les dispositions du Code électoral, les Sages admettent que le ...
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
Accessibilité des bureaux de vote
Chaque bureau de vote doit être aménagé de manière à permettre aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant de pouvoir y pénétrer et y circuler sans difficulté
Conclusions nouvelles
Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables.
Conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux
Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et ...
