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Démocratie locale - Page 387
Indemnisation du cocontractant public de l’administration
L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.
Commission nationale de la vidéoprotection
Un décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
Conseillers territoriaux
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est publiée.
Le projet urbain partenarial
Le projet urbain partenarial (PUP) a été mis en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Admission à concourir
Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.
Contrat – «Recours Tropic»
Dans un avis du 11 mai, le Conseil d’Etat a précisé le délai de présentation des demandes indemnitaires dans le cadre d’un «recours Tropic».
Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant
La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Photographies des passeports
Un décret modifie les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport.
Vœux émis au conseil municipal
En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
