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Démocratie locale - Page 380

Organisation judiciaire 16/09/2011

Tribunal pour enfants – Suppression au 1er janvier 2013

La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le juge constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixent la composition du tribunal pour enfants (TPE).

Enfance 16/09/2011

Gestation pour autrui – Intérêt supérieur de l’enfant

La délivrance d’un laissez-passer pour deux enfants indiens suspectés d’être nés de mère porteuse peut nécessiter des vérifications plus poussées justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Droit des contrats 16/09/2011

Contrat emploi solidarité – Compétence du juge judiciaire

Les contrats emploi solidarité, parce qu’ils sont des contrats de droit privé, voient leur contentieux confié au juge judiciaire.

Décentralisation 15/09/2011

Gestion des contraventions : l’Etat devra rembourser la ville de Charleville-Mézières

Le tribunal administratif Châlons-en-Champagne estime dans sa décision du 20 juillet 2011 que la ville a indûment engagé des frais de fonctionnement, en personnel et en matériel, pour gérer le produit des amendes.

élections 15/09/2011

Comptes de campagne : opération de promotion récurrente

Le Conseil d’Etat met fin au contentieux électoral de Jean-Paul Huchon en rejetant son compte de campagne sans toutefois annuler son élection au conseil régional.

Statut 14/09/2011

Licenciement

Le licenciement résultant de la non titularisation à l’issue du stage n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 10 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Santé publique 14/09/2011

Notion d’opération indispensable

L’abstention thérapeutique qui comporte un risque de complications cardio-vasculaires sensiblement supérieur à la moyenne, d'asthénie prononcée et de somnolences diurnes et le fait qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique moins risquée ne permet pas de qualifier une intervention d’«indispensable ».

Laïcité 14/09/2011

Financement d’un ascenseur pour l’accessibilité d’une basilique

Le financement public de l’accessibilité d’un édifice cultuel visant également à valoriser ses atouts culturels et touristiques n’est pas contraire au principe de laïcité.

Santé publique 14/09/2011

Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale

Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.

Laïcité 14/09/2011

Conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée

Le juge considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est possible sous conditions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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