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Démocratie locale - Page 366

Parrainages 05/03/2012

La QPC de Marine Le Pen renvoyée devant le juge constitutionnel

Le Conseil d‘Etat a renvoyé, le 2 février 2012, au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Le juge de la rue Montpensier a maintenant trois mois pour décider si l’absence d’anonymat des signataires est ou non ...

Santé 02/03/2012

Tarification sanitaire et sociale

L'Association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes (ARPEJ) demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qui a refusé d’approuver ses propositions budgétaires.Cependant, le Conseil d'Etat confirme la décision litigieuse considérant que les ...

AIDE à DOMICILE 29/02/2012

Déconventionnement d’une association par une Cram

La question posée devant la Cour de cassation concerne l’intérêt à agir d’un syndicat de salariés d’une association d’aide à domicile qui a été déconventionnée par une caisse régionale d’assurance maladie (Cram). Cette dernière avait cessé de rémunérer directement les services de l’association aux personnes bénéficiant ...

Eglise
Copyright : Phovoir
LAICITE 27/02/2012

Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte

Conformément au principe de laïcité, la règle d’interdiction d’attribuer des subventions aux cultes par les personnes publiques suscite de nombreuses controverses, notamment, lorsqu’il s’agit de financer un équipement affecté en tout ou partie à l’exercice d’un culte.

Démocratie locale 23/02/2012

Conformité à la Constitution en matière d’élections sénatoriales

Saisi de la régularité des élections sénatoriales dans le département du Loiret, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.289 du Code électoral relatif aux modalités de désignation des électeurs sénatoriaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

réforme territoriale 21/02/2012

Existe-t-il des départements où le nombre de conseillers territoriaux sera égal au nombre des conseillers régionaux ?

Oui. Il résulte des dispositions de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région que le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux dans 7 départements : l'Allier, l'Aube, le Calvados, l'Eure-et-Loir, les ...

Transferts de compétences 20/02/2012

En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?

La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...

DOUANES 17/02/2012

Vente des biens saisis par l’administration douanière

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.

élus 17/02/2012

Incompatibilité ministre et représentant au Parlement européen

Après avoir été élu représentant au Parlement européen à l’issue des élections du 7 juin 2009, Brice Hortefeux avait temporairement renoncé à exercer son mandat, pour assurer des fonctions ministérielles. Conformément à ce que prévoit la loi, c’est la candidate figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu qui ...

élections 17/02/2012

Candidats à toute élection politique – Formalités, commission de propagande

Un décret porte diverses dispositions de droit électoral.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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