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Démocratie locale - Page 363
Détermination des pouvoirs du préfet en tant que délégué territorial
Un décret, pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l'organisation et l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Dissolution de l’association « Société de géographie de Lille »
Un décret approuve notamment la dissolution de l'association « Société de géographie de Lille », reconnue établissement d'utilité publique en 1895, et la dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », située à Paris.
Commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral
Un décret prévoit la désignation et l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral. Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée à ces commissaires enquêteurs.
L’employeur peut-il contrôler l’usage du crédit d’heures dont bénéficie l’un de ses salariés qui est élu local ?
Non. Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des ...
Délai de protestation en matière électorale
Selon l'article R.113 du Code électoral, sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 h le 5e jour qui suit l'élection.Ce même délai ...
Français établis hors de France : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux
Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Constitutionnalité de l’inéligibilité des ingénieurs au conseil général
Aux termes du 14° de l’article L. 195 du Code électoral, les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autre agents de génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois ne peuvent être élus membres du conseil général.En ...
Sur quel support peut se concrétiser le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité ?
Dans les communes de 3500 habitants et plus, l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon ...
Fonctionnement de la commission pour la transparence financière de la vie politique
Un décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin d'y indiquer, notamment, les pouvoirs de la commission et les ...
Construction du siège de l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah
La Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté, en mars 2011, un permis de construire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli. La question de l'affichage en mairie de ce permis de construire a été la principale problématique. Mais pour le Conseil d'Etat, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ...
