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Démocratie locale - Page 363

Référé liberté 09/05/2012

Le maire peut interdire la distribution de tracts dans une halle communale

Par arrêté, le maire interdit la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui s'installent temporairement sur des emplacements qui leur sont réservés durant les heures d'ouverture du marché, le mercredi et le ...

CONSEIL MUNICIPAL 09/05/2012

La liberté d’expression au cours d’une séance du conseil municipal est nécessaire dans une société démocratique

Lors d’une réunion du conseil municipal, un conseiller municipal fait référence à la mise en cause du maire adjoint chargé des finances dans une affaire de marchés publics en Ile-de-France. Le requérant est, pour cette raison, condamné pour diffamation publique envers un particulier. Il saisit par la suite la Cour européenne des droits ...

Sport 09/05/2012

Les formalités pour l’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique précisées

Un arrêté est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il détaille le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur.

Enquête publique 04/05/2012

Les dimensions des avis d’enquête publique précisées

Un arrêté fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les ...

élections 02/05/2012

Prise de positions de la presse dans le cadre d’opérations électorales

En l’espèce, les requérants demandent l'annulation des opérations électorales pour la désignation du conseiller général en s’appuyant notamment sur les prises de position du journal Nice Matin durant la campagne électorale. A cet égard, le Conseil d’Etat considère en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou ...

Compétence 02/05/2012

Compétence du juge judiciaire en cas de litige entre une association composées d’adhérents publics et une société éditeur de logiciels

En l’espèce, un litige est intervenu entre une association "Marchés publics d'Aquitaine" (AMPA) et la société Atexo dans le cadre de la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des procédures de marché des adhérents de ...

Eclairage_ville_une_juridique
Copyright : Fotolia
[BILLET] 02/05/2012

La loi Warsmann a encore frappé

Les parlementaires s’en sont régulièrement plaints : les propositions de loi de simplification du droit portées par le député Jean-Luc Warsmann sont un véritable piège et agglomèrent, dans la plus grande incohérence, retouches de détails et réformes d’ampleur sur des dizaines de sujets sans aucun lien les uns avec les ...

agence départementale 30/04/2012

Un conseil général ne peut pas créer une agence départementale sous la forme d’une association

En l’espèce, une commission permanente d’un conseil général a approuvé le principe de l'adhésion du département à l'association dénommée agence départementale de l’Oise. Cette décision a été annulée par le juge.Aux termes de l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction en ...

Développement économique 27/04/2012

L’annulation de l’autorisation d’extension d’une carrière relance un projet de technoparc dans l’Hérault

En raison de l’autorisation de l’extension d’une carrière, le département de l’Hérault avait annoncé la mise en sommeil, début 2010, du projet de parc d’activités technologiques du Biterrois. Mais l’écoparc départemental pourrait être relancé, car à la fin mars 2012, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé ...

Environnement 27/04/2012

La question de la réduction des délais de recours en matière d’autorisation d’exploiter une carrière n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel

Les requérants soutiennent que l'article L. 514-6-II du Code de l'environnement qui, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, fixait, pour les tiers, un délai de recours réduit à six mois s'agissant des autorisations d'exploiter une carrière alors que ce délai était fixé à quatre ans pour les autres ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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