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Démocratie locale - Page 363
L’adhésion de la communauté d’agglomération Est Ensemble au Sedif est annulée
La Communauté d’agglomération Est Ensemble avait voté le 30 octobre 2010 l’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France pour être desservi en eau potable. La récente annulation de cette décision par le tribunal administratif de Montreuil ne remet cependant pas en question la stratégie de la communauté d’agglomération qui a ...
Le département finance le placement du mineur confié par la juge à une association privée
Aux termes de l'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation ...
Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire
Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...
Rendre accessibles à tous les décisions du juge administratif : une gageure
Une révolution pourrait bientôt se produire au sein des juridictions administratives: les jugements seraient désormais rédigés dans un style accessible, seraient composés de plusieurs phrases, expliqueraient la règle de droit dont il est fait application… Le mode de rédaction des décisions n’a pratiquement pas évolué depuis la ...
Quelles sont les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire ?
Les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire sont fixées par le code de la route. Les vitesses maximales autorisées sont celles s'appliquant à toute voie prévue par la réglementation nationale, 50 km/h par exemple en agglomération. Elles peuvent toutefois faire l'objet de réglementations plus restrictives prises par les ...
Comment s’applique la sanction d’inéligibilité aux candidats reconnus coupables de fraude électorale ?
L'article L.118-4 du Code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude ...
Quand un élu cause un dommage à un tiers dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de la collectivité peut-elle être engagée ?
D'une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des ...
La baisse de rémunération des ministres décidée
Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du gouvernement.
Collectivités territoriales et développement durable
Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.
Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine
Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.
