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Démocratie locale - Page 358
Le juge peut-il déclarer inéligible le candidat élu qui a accompli des manœuvres frauduleuses lors de l’élection ?
Oui. L'article L. 118-4 du Code électoral a été créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.Il prévoit que le juge de l'élection, saisi d'une contestation contre l'élection, peut déclarer ...
Une association dont les statuts ne délimitent pas le ressort géographique de son champ d’action peut avoir un intérêt à agir contre un décret ayant un impact local
Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler un décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d’une l'installation nucléaire de base.Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association antinucléaire a pour objet d'agir pour l'arrêt ...
L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien
Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...
Vérifier que les faits invoqués pour refuser le renouvellement d’un contrat sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service
Le contrat d’un agent, recrutée comme musicienne au sein d’un orchestre municipal n’a pas été renouvelé. Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut en effet refuser de renouveler un contrat pour des motifs de service ...
Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
Certaines communes perçoivent illégalement des taxes en matière funéraire. Si le juge accepte les erreurs de dénominations, il reste vigilant quant au fondement de perception de la somme.
Réflexion sur la rénovation de la vie publique
Un décret prévoit la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Elle est chargée de proposer les réformes pour répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres ...
Quorum du conseil municipal : le cinquième élément… manquant
Dès lors que la discussion relative à l’adoption du compte administratif a commencé, le président de séance ne peut plus suspendre la réunion du conseil municipal en attendant que le quorum soit à nouveau atteint, dans l’attente de l’arrivée d’un conseiller municipal supplémentaire.
Décision créatrice de droits : cas d’une prime versée par erreur
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la ...
Conditions d’éligibilité au conseil général pour un candidat qui ne réside pas dans le département
Selon l'article L. 194 alinéa 2 du Code électoral, sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des ...
L’étendue de la liberté en matière de fixation des règles relatives au bureau des communautés
Ni les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur à la date à laquelle la communauté de communes a été créée en juin 1999, et notamment son article L. 5214-12 qui se bornait alors à prévoir que " le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou ...
