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Démocratie locale - Page 358
Les dispositions relatives aux dispositifs publicitaires validées
Saisi par France Nature Environnement et Agir pour les paysages des dispositions issues du Grenelle de l’environnement concernant l’installation de bâches publicitaires, le Conseil constitutionnel s’est prononcé une fois de plus sur la participation du public aux décisions en matière d’environnement dans une décision du 23 novembre ...
Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »
Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.
Les dispositions relatives aux ministres compétents pour l’exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire
Saisi de la question de leur nature juridique, le juge constitutionnel considère que les dispositions de la première phrase de l'article L.724-1 du Code rural et de la pêche maritime relatives aux ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.En ...
Commande publique : osez la négociation !
En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.
Les normes : quoi de neuf ?
Lors de son discours le 20 novembre, le Président de la République a annoncé le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’Evaluation des normes (CCEN).
Cet article fait partie du dossier :
Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur
Rapport Jospin : «une nouvelle étape de la vie politique de notre pays» – Jean Gicquel (Université Paris I)
Jean Gicquel, professeur émérite de l’Université Paris et déontologue de l’Assemblée nationale de 2011 à 2012 livre à la Gazette son analyse du rapport Jospin, remis au Président de la République vendredi 9 novembre 2012 et qui balaie un champ large de réformes institutionnelles.
« Aucun risque de déterritorialisation des parlementaires » – Julie Benetti, membre de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims, est membre de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dont les propositions ont été présentées le 9 novembre 2012 . Pour la Gazette des Communes, elle revient sur un certain nombre des propositions formulées.
Impossiblilité de démissionner pour le suppléant d’un parlementaire
En annulant les élections de MM. Devedjian et Plagnol, le Conseil constitutionnel a rappelé la règle de l’impossible démission des suppléants de parlementaires. En effet, aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire et une démission ne peut concerner qu’un mandat ou une fonction effectifs.
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat
En application de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel, l’Aide sociale à l’enfance a interdiction de divulguer à une personne ayant ...
