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Démocratie locale - Page 342

1 Etat civile 28/01/2013

Suppression validée du terme « Mademoiselle »

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de jeune fille ", " nom patronymique ", " nom d'épouse " et " nom d'époux " des formulaires et correspondances des administrations en tant qu'elle ...

Administration 28/01/2013

Le caractère exécutoire des actes

Publication et parfois transmission au représentant de l’Etat conditionnent le caractère exécutoire.

Citoyenneté 25/01/2013

Démocratie participative : les impôts locaux au secours de la concertation ?

La deuxième édition du baromètre sur la concertation locale Res Publica – Harris Interactive présentée le 24 janvier confirme que la démocratie participative reste peu connue : moins d’un tiers des personnes interrogées voient ce dont il s’agit. En revanche, une large majorité souhaiterait y recourir pour s’investir davantage dans ...

Marchés publics 25/01/2013

Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?

Non. L'article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la ...

Village_Phovoir_une_juridique
Copyright : Phovoir
[Billet] Développement des territoires 23/01/2013

Les mauvaises interprétations de l’avenir des pays

Pas un mot sur eux dans l’avant-projet de loi sur l’acte III de la décentralisation, qui serait à l’heure actuelle repoussé au second semestre 2013. Et si l’on attend un projet de loi sur l’égalité des territoires annoncé par Cécile Duflot pour la fin de l’année, on en ignore encore le contenu…

Affaires, contrat, accord
Copyright : Fotolia
3 Action publique territoriale 22/01/2013

Les élèves de l’INET prônent une nouvelle relation Etat-collectivités basée sur le contrat

« Le contrat entre l’Etat et les collectivités demeure un bon outil, mais il faut le revivifier ». C’est la ligne directrice du rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard.Une démarche originale sur la forme, car c’est la ...

Marchés publics 21/01/2013

Dans quel cas un marché complémentaire à un autre marché peut être passé sans recourir à la commission d’appel d’offres?

En application des articles 26-I-2° et 34 du Code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement ...

Élections 17/01/2013

Le maire peut-il interdire la diffusion de messages de propagande par voie de haut-parleurs en période de campagne électorale ?

Non. En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale peut prendre toute mesure ayant «pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques».Ces mesures de police doivent être strictement ...

Statut 16/01/2013

Contentieux relatif à une notation

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...

Droits de l'homme 16/01/2013

Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !

La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère illégale l’interdiction dans un règlement intérieur faite aux personnes hospitalisées sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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