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Démocratie locale - Page 342

Statut 08/02/2013

Rémunération à service fait

Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.

Statut 08/02/2013

Insuffisance professionnelle

Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Copyright : AFP
[Billet] Démocratie participative 06/02/2013

Assurer la participation du public, le nouvel enjeu du processus décisionnel en matière environnementale

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le 23 janvier 2013 le rapport des sénateurs Laurence Rossignol et Louis Nègre intitulé « Du Grenelle à la Conférence environnementale : à la recherche d'un nouveau souffle ».

STATUT 04/02/2013

Agrément d’un garde champêtre

Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.

Bien 04/02/2013

Bien préempté : compétence du juge judiciaire

Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

Contentieux 04/02/2013

Erreur matérielle

Le juge confirme qu’un acte qui résulte d’une pure erreur matérielle est privé de toute existence légale.

Elections 04/02/2013

Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique

Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.

Concours 04/02/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e ...

Bien 01/02/2013

Bien sans maître

Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance de l’exploitation d’une partie de parcelle, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, ne donne pas un intérêt de nature à donner qualité pour demander l'annulation des actes administratifs ayant conduit à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de ...

Aménagement du territoire 01/02/2013

Antennes relais : décision du maire susceptible de recours contentieux

La lettre du maire qui impose des obligations à la société Orange France notamment le déplacement d’une de ses antennes-relais sur le territoire de sa commune, présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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