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Démocratie locale - Page 340
Compétences du garde des Sceaux en matière d’immigration irrégulière
La circulaire du 9 mars 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à l'appel du parquet contre des décisions rendues dans le contentieux judiciaire de maintien des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative n'a pas eu pour objet ou pour effet de donner des instructions à des autorités ...
Sanction disciplinaire avec sursis
Le Conseil d’Etat considère que la sanction disciplinaire à l’encontre d’un détenu lorsqu’elle octroie le bénéfice d’un sursis, le délai de suspension de la sanction ne peut excéder 6 mois lorsque le détenu est majeur et 3 mois lorsque celui-ci est mineur.
Liquidation de la pension
Selon les termes du code des pensions civiles et militaires (articles L13 et L15), la pension de retraite doit être liquidée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon effectivement détenu par l’intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité.
Comment calculer le délai de convocation du conseil municipal en cas de jours fériés?
Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à ...
Consultation et droit d’information
Certains actes doivent obligatoirement être soumis à consultation. C’est le cas du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires qui doit être soumis aux règles de consultation du comité technique paritaire ministériel.
Sectionnement électoral : compétence du préfet
Le Conseil d’Etat rappelle que selon les dispositions de l'article L. 255 du code électoral, il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par cet article.
Etude d’impact : information complète de la population
Le juge confirme l’autorisation de créer un centre de broyage à Dunkerque, considérant que l’étude d’impact n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population, ni n’avait été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Section de commune : notion d’électeur de la commission syndicale
Le Conseil d’Etat confirme que la qualité d’électeur de la commission syndicale d’une section de commune est réservée par la loi aux habitants inscrits sur les listes électorales de la commune ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune et aux propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section.
Le juge administratif des référés compétent pour enjoindre une commune de cesser l’atteinte grave et illégale au droit de propriété même lorsqu’il y a voie de fait
Afin de faire cesser immédiatement les travaux entrepris par une commune en vue de réaliser un lotissement à caractère social sur une parcelle dont la propriété lui a été reconnue, un administré a saisi le Conseil d’Etat statuant alors en juge des référés.Si l’article L.521-2 du Code de justice administrative (CJA) évoque la ...
Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?
Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...
