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Démocratie locale - Page 340

Elections 12/02/2013

Elections : voix supplémentaires

Selon le juge constitutionnel, « les 101 voix supplémentaires que le candidat perdant aurait pu obtenir si les règles électorales avaient été respectées » ne tendent pas à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription de le département de La Réunion.

2 élus 11/02/2013

Caractère définitif de la démission d’un maire

Le Conseil d’Etat précise les règles relatives au caractère définitif de la décision d’un maire de démissionner et les conséquences pratiques d’une telle décision.

Statut 08/02/2013

Rémunération à service fait

Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.

Statut 08/02/2013

Insuffisance professionnelle

Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

tricastin1_une_juridique
Copyright : AFP
[Billet] Démocratie participative 06/02/2013

Assurer la participation du public, le nouvel enjeu du processus décisionnel en matière environnementale

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le 23 janvier 2013 le rapport des sénateurs Laurence Rossignol et Louis Nègre intitulé « Du Grenelle à la Conférence environnementale : à la recherche d'un nouveau souffle ».

STATUT 04/02/2013

Agrément d’un garde champêtre

Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.

Bien 04/02/2013

Bien préempté : compétence du juge judiciaire

Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

Contentieux 04/02/2013

Erreur matérielle

Le juge confirme qu’un acte qui résulte d’une pure erreur matérielle est privé de toute existence légale.

Elections 04/02/2013

Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique

Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.

Concours 04/02/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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