Connaître les restrictions imposées par les textes
En période préélectorale, l’article L.52-1 du Code électoral restreint la communication des collectivités en interdisant toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». Cette interdiction s’applique sur le territoire de toutes les collectivités directement concernées par une élection générale, et notamment celles dont les élus sont candidats au scrutin concerné. Ainsi, pour les élections municipales, toutes les communes tombent sous le coup de cette interdiction. Au-delà, ce sont toutes les collectivités concernées intéressées par le scrutin qui sont visées.
Avoir conscience des risques et les mesurer
L’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités n’est, en pratique, guère sanctionnée en tant que telle par les juridictions administratives. C’est pour les candidats que la méconnaissance de l’article L.52-1 constitue un réel danger. Une action de ...
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- Gazette des communes
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Cet article fait partie du Dossier
Elections - la communication
Sommaire du dossier
- Introduction – La communication en période électorale
- Les tribunes des élus d’opposition en période électorale
- Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale
- Précautions d’emploi des blogs et sites internet
- Communiquer sans promouvoir les candidats
- Communiquer sans promouvoir les candidats
- Maîtriser la communication en période préélectorale
- Droit électoral – Ce qu’il faut retenir de l’« arrêt Huchon »
- Maîtriser sa communication en période électorale
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