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ELECTIONS

Maîtriser la communication en période préélectorale

Publié le 15/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Dans la perspective des élections municipales de 2014, les collectivités doivent dès à présent maîtriser leur communication institutionnelle afin que celle-ci ne nuise pas, paradoxalement, aux candidats proches de la majorité, les sortants, qu’il est illégal de favoriser.

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Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Connaître les restrictions imposées par les textes

En période préélectorale, l’article L.52-1 du Code électoral restreint la communication des collectivités en interdisant toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». Cette interdiction s’applique sur le territoire de toutes les collectivités directement concernées par une élection générale, et notamment celles dont les élus sont candidats au scrutin concerné. Ainsi, pour les élections municipales, toutes les communes tombent sous le coup de cette interdiction. Au-delà, ce sont toutes les collectivités concernées intéressées par le scrutin qui sont visées.

Avoir conscience des risques et les mesurer

L’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités n’est, en pratique, guère sanctionnée en tant que telle par les juridictions administratives. C’est pour les candidats que la méconnaissance de l’article L.52-1 constitue un réel danger. Une action de ...

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