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Démocratie locale - Page 333
Haute-Normandie : Bihorel et Bois-Guillaume doivent divorcer
Le tribunal administratif (TA) de Rouen en Seine-Maritime a annulé le 18 juin la fusion contestée de Bihorel (8 400 âmes) et de Bois-Guillaume (13.400 habitants), officialisée le 1er janvier 2012.
« Le Défenseur des droits reste mal connu des (petites) collectivités » – Bernard Dreyfus
A l'occasion de la publication le 20 juin 2013 du second rapport d'activité du Défenseur des droits – le premier sur une année pleine d'activité, Bernard Dreyfus, Délégué général à la médiation avec les services publics au sein de cette toute jeune institution, a répondu aux questions de La Gazette.
Vers une plate-forme nationale pour la dématérialisation des flux d’urbanisme
Dix-huit collectivités vont s’engager dès le 1er juillet 2013 dans une première phase de généralisation des échanges électroniques des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) avec les notaires. Le secrétariat à la modernisation de l’action publique met à leur disposition la plateforme d’échange et de confiance (PEC), la ...
Mariage entre les marchés publics et les certificats de qualification professionnelle : Oui, je le veux !
Il convient de rassurer les acheteurs publics qui « frémissent » à l’idée de voir leur procédure de passation ou leur marché être remis en cause pour avoir exigé des certificats de qualification : ils ont bien la possibilité d’exiger des certificats de qualification professionnelle spécifiques émanant d’organisme indépendant ...
Quelles sont les réflexions en cours pour simplifier la délivrance des procurations de vote ?
Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales.Un amendement en ce sens a été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite ...
L’intéressement versé aux salariés élus locaux peut-il être réduit du fait du crédit d’heures dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat ?
Oui. Conformément aux dispositions de l'article L.2123-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout employeur de prendre en considération les autorisations d'absence et les crédits d'heures des élus locaux prévus par les articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du même code pour arrêter ses ...
Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...
Modification de la répartition des communes
Un décret modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la ...
Les collectivités locales peuvent-elles attribuer des subventions aux syndicats ?
L'article L.111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte ...
Primauté du « droit de l’enfant » sur « le droit à l’enfant »
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il a par ailleurs, formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant que cette loi rend possible pour les couples de personnes de même sexe.
