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Intercommunalité

Haute-Normandie : Bihorel et Bois-Guillaume doivent divorcer

Publié le 24/06/2013 • Par Patrick Bottois • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif (TA) de Rouen en Seine-Maritime a annulé le 18 juin la fusion contestée de Bihorel (8 400 âmes) et de Bois-Guillaume (13.400 habitants), officialisée le 1er janvier 2012.

Le tribunal administratif rouennais a ainsi suivi l’avis du rapporteur public exprimé le 28 mai, en faveur de l’annulation de ce rapprochement entre les deux communes de la CREA, l’Agglo de Rouen. L’arrêté préfectoral d’août 2011 est donc annulé et les deux collectivités ont jusqu’au 31 décembre prochain pour « défusionner ». Les élus disposent de deux mois pour faire appel.

Défaut d’information – Le tribunal a retenu deux motifs principaux. D’abord, le manque d’informations aux conseillers municipaux à propos de la constitution du futur conseil municipal dans lequel quatre élus de Bihorel n’ont pas été intégrés. Ensuite un défaut d’information sur les aspects financiers de la fusion. Cette dernière devait attirer, selon le calcul de ses promoteurs, une dotation de l’Etat de 6,9 millions d’euros. Un montant jugé inexact par le tribunal, et qui, de plus, n’a pas été versé et fait l’objet d’un contentieux en cours entre l’Etat et les élus locaux des deux cités fusionnées.

Le contentieux porte sur le fait qu’alors qu’ils étudiaient en 2011 la fusion de leurs communes, les élus avaient eu confirmation de ce montant auprès des services de l’Etat, mais qu’après la fusion, ce montant s’était révélé inexact, l’Etat ayant changé son mode calcul.

Le maire de Bois-Guillaume Bihorel, Gilbert Renard (UMP) pourrait interjeter appel de la décision du TA, mais réfléchit encore aujourd’hui. Selon un porte-parole du tribunal administratif, le ministère de l’intérieur pourrait faire de même, l’arrêté du préfet de l’époque étant annulé.

Le maire a été reçu le 20 juin par le préfet pour examiner les modalités de la séparation. Selon Antoine Ameline, le directeur général des services de la ville, le préfet va en référer au Ministère de l’intérieur, pour déterminer ce qu’il doit faire techniquement. La décision du TA n’étant pas rétroactive, elle fixe le divorce au 31 décembre 2013, ce qui, selon le DGS, va être difficile à appliquer, faute d’antécédents jurisprudentiels en la matière.

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