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Démocratie locale - Page 319
La loi relative à la transparence de la vie publique publiée
La loi relative à la transparence de la vie publique crée une Haute autorité de la transparence de la vie publique.Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du ...
En cas de liquidation d’une entreprise attributaire d’un marché public, celle-ci reste-t-elle redevable de la retenue de garantie prévue pour couvrir les réserves à réception d’un chantier ?
Aux termes de l'article 101 du Code des marchés publics (CMP) : «Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de ...
Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée
Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...
Un renforcement et une actualisation des droits et obligations des fonctionnaires
Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Il a pour objectifs d’actualiser et de compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. A ...
Qui a dit que le juge constitutionnel n’était pas sage ?
Dans sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé partiellement et sous réserves les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Si certains s’en étonnent, cette décision de conformité est, au contraire, sans surprise.
Le slogan d’une collectivité peut-il être utilisé par des élus de celle-ci pour leur campagne électorale ?
Si un slogan est original, c’est-à-dire s’il porte, comme toute œuvre de l’esprit, l’empreinte de la personnalité de son auteur, il est «protégeable» par le droit d’auteur, dès sa création. L’originalité est appréciée par les tribunaux en cas de contentieux. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ...
La composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement modifiée
Un décret est relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Il modifie diverses dispositions du code de l'éducation relatives à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Il modifie notamment la ...
Le « lanceur d’alerte » : Ultime avatar de l’affaire Cahuzac ?
Les dispositions protectrices du délateur appliquées aux "lanceurs d'alertes" dans la fonction publique territoriale risquent bien de détériorer le climat : elles constituent par elles-mêmes une mauvaise manière faite aux intéressés sur lesquels une suspicion de principe est ainsi créée.
Création du CNEN : ça se rapproche
La commission des lois du Sénat a voté mercredi 2 octobre, en seconde lecture, la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle n’apporte pas de modification par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale, mais la complète avec une proposition de loi organique.
Le droit souple, une solution pour les collectivités territoriales contre l’inflation des normes
Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 2 octobre 2013, son étude annuelle consacrée en 2013 au droit souple. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre l'actualité d'un tel sujet.
