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Démocratie locale - Page 319
Surface de plancher : légalité du décret
Est légal le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, modifiant l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la définition des surfaces de plancher même si le 3° correspond au texte initial du gouvernement tandis que le 5° correspond à la rédaction du texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d’Etat.
Création d’un délégué interministériel à la jeunesse
Un décret donne au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse, chargé d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse. Celui-ci assure la préparation des délibérations et le suivi des décisions du ...
Un conseil de la simplification pour les entreprises est créé
Un décret crée un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment : d'assurer le dialogue avec le monde économique et de ...
Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités mentionnées à l’article R.311-1 du code de justice administrative au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.En revanche, il n’est pas compétent pour connaître en ...
Point de départ du délai de recours contre une décision administrative
L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours.Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté ...
Référendum d’initiative partagée validé par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserves d’interprétation, la loi mettant en place le référendum d’initiative partagée.
Les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des élus précisées
Un décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations ...
Les missions du Cerema précisées
La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Cerema, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.Ce nouvel établissement public fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les ...
Authentification de la population des collectivités locales
Un décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ...
Les conditions de remboursement des frais relatifs aux documents électoraux fixées
Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars ...
