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Démocratie locale - Page 289
Date de collecte des enquêtes pour le recensement
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
La conférence territoriale de l’action publique
Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.
A Nice, interdiction de lever son drapeau !
Le maire (UMP) de la ville de Nice a décidé de prendre avant le match Allemagne-Algérie le lundi 30 juin 2014 des dispositions avec un arrêté interdisant « l’utilisation ostentatoire des drapeaux étrangers ».
Participation financière des départements aux structures de l’insertion par l’activité économique
A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics ...
Comités de bassins : collège des usagers
Un décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers.Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité ...
Restructuration des services en charge de l’instruction des demandes de passeports
Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l'instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.Les fonctionnaires et agents non titulaires de ...
Limitation des dépenses électorales et dématérialisation
Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques ; les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le ...
Aide à l’écriture d’œuvres musicales originales
Est créée une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Le décret institue, en remplacement de la commission consultative créée par l'arrêté du 20 juin 1977, une commission consultative pour l'attribution de cette aide.La décision d'octroi de l'aide est prise par le ministre chargé de la culture et de la ...
Nominations au conseil national d’évaluation des normes
Sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Françoise Taheri, sous-directrice des ...
L’élu membre du conseil d’administration d’une SPL doit-il s’abstenir de prendre part aux délibérations de sa collectivité relatives à cette SPL ?
En vertu de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de ...
