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Démocratie locale - Page 289
Hénin-Beaumont : le juge retoque l’arrêté anti-mendicité
Promesse de campagne de Steeve Briois, désormais maire FN d’Hénin Beaumont, l’arrêté anti-mendicité qui visait les Roms, accusés de "mendicité agressive" a été annulé, lundi 21 juillet 2014, par le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par la Ligue des droits de l'homme. Un rappel de la légalité dans un Etat de droit ...
Marchés publics et protection des données personnelles : attention !
Le recours au « nuage » par les personnes publiques pour gérer gérer et stocker leurs données est de plus en plus répandu. Une solution simple et efficace. Pour autant, il faut se montrer vigilant, à la fois pour répondre aux exigences de sécurité des données et pour respecter les règles de la commande publique.
Bien comprendre le silence de l’administration
On nous a annoncé en 2013 une révolution s'agissant de la portée juridique du silence de l'administration. Le terme est bien choisi : finalement, nous sommes revenus au point de départ, la complexité en plus.
Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils se présenter à une même élection municipale ?
Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. L'article L. 238 du code électoral limite en revanche à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et ...
Conséquences de l’annulation contentieuse d’une ordonnance
L’annulation contentieuse d’une ordonnance qui a été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation n’entraîne pas d’inconstitutionnalités.Statuant au contentieux, le Conseil d’Etat a partiellement annulé une ordonnance qui avait été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation. Par suite, les moyens ...
Est-il nécessaire de désigner des suppléants aux membres des commissions administratives qui gèrent les listes électorales ?
Non. Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, les commissions administratives sont composées pour chaque bureau de vote du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Le code électoral ne ...
Les dommages causés par les travaux publics
Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.
Rejet d’un compte de campagne
Il n’appartient pas au juge de l’élection de statuer sur le bien-fondé du rejet d’un compte de campagne en l’absence de moyen soulevé en ce sens par le candidat.Lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir rejeté le compte d’un candidat, saisit régulièrement le juge ...
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Elections professionnelles : mise en œuvre du vote électronique
Un décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à ...
