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Démocratie locale - Page 245
Droit à la formation des élus locaux et conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats mixtes
Cette loi a pour objet de permettre l'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Le texte crée ainsi un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et ...
Messieurs les sénateurs… à propos de conflit d’intérêts
Ce n’est pas sérieux de profiter d’une proposition de loi totalement anodine pour revenir sur une disposition législative de lutte contre le conflit d’intérêts !
Les gens du voyage et les collectivités – Introduction
Les pouvoirs publics - et singulièrement les collectivités territoriales - ont depuis la loi du 5 juillet 2000, à l’égard de la population des gens du voyage au sens large, des obligations juridiques. Notre dossier les décrypte.
Le Conseil d’Etat affirme la liberté d’opinion des élus locaux
Le Conseil d'Etat affirme qu'il n'est pas interdit à des conseillers municipaux, membres d'une association d'opinion, de délibérer sur des thèmes liés à leur engagement.
Dépôt d’une plainte des habitants d’une commune, au nom de cette commune, contre des élus locaux
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.Le fait, pour certains élus ...
Elections municipales : une proposition de loi visant à réduire les élections partielles
Déposée en juillet au Sénat par Jean-Noël Cardoux (LR - Loiret), la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 8 mars. L’occasion aussi pour les sénateurs de revenir sur une incompatibilité issue de la loi du 17 ...
L’intérêt général ne suffit pas pour faire d’une activité un service public
Une activité d'animation culturelle et touristique, dans une carrière, a débuté à compter de la conclusion, en 1976, d'une convention entre la commune de Baux-de-Provence et la société exploitante du site. Cette convention et les baux qui lui ont succédé prévoyaient que la commune percevrait une partie des droits d'entrée des spectacles ...
Le gouvernement prévoit-il des mesures visant à mieux encadrer la comptabilité des associations ?
La loi du 1er juillet 1901 ne contient aucune obligation d'ordre comptable de portée générale soumettant les associations à la publication de leurs comptes en raison de leur forme juridique. Cependant un grand nombre de textes législatifs et réglementaires s'imposent à elles, notamment au regard de leur mode de financement.Ainsi, la tenue ...
Quelles solutions pour pérenniser l’action des têtes de réseaux associatifs dans le cadre de la réforme territoriale ?
À l'occasion du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, le Premier ministre a annoncé un "New-Deal"avec le mouvement associatif. L'objectif est de transformer profondément les relations entre l'État et les associations pour que ces dernières soient plus encore des vecteurs de citoyenneté et ...
« Avec la Commission de déontologie, notre rôle ne sera pas de juger les élus locaux mais d’exprimer nos doutes »
Le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a voté le 15 janvier 2016 en faveur de la mise en place d'un déontologue et d'une commission de déontologie qui sera présidée par Catherine Husson-Trochain, première présidente honoraire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle nous dévoile sa feuille de route.
