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Démocratie locale - Page 241
Organisation des carrières des agents contractuels « Berkani »
Un décret du 18 mai 2016 modifie l'organisation des carrières des agents « Berkani », en portant à 12 le nombre d'échelons dans la 1ère catégorie. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons de façon identique aux modifications opérées pour les corps de fonctionnaires des échelles 3 et 4.
Des nouvelles exceptions au principe « silence vaut acceptation »
L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret ...
Les informations communiquées par l’autorité judiciaire
Un décret du 18 mai 2016 concerne les informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.Il précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure ...
Silence vaut acceptation : un nouveau décret d’exception présenté en Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016, Bernard Cazeneuve a présenté un décret relatif aux nouvelles exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" pour les collectivités territoriales. Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le temps des ajustements est donc venu.
La Mappp est morte… vive « Fin infra » !
Accusé d’un intense lobbying « pro-PPP », la mission d’appui aux partenariats public-privé devient « Fin infra », service d’expertise dédié au montage des nouveaux marchés de partenariat.
Quelles mesures pour simplifier les actes notariés dans le cadre de la loi ALUR ?
Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avaient pour objectif de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation financière ...
Convocation des électeurs et dépôt des candidatures
Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter à compter du jeudi 20 octobre 2016, pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. La date de clôture du scrutin est fixée au mercredi 2 novembre 2016 à minuit.Les déclarations de ...
Elus locaux : les déclarations de patrimoine et d’intérêts devront être dématérialisées au 15 octobre
Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, les élus locaux déclarent leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique soit au format électronique, soit au format papier. Un décret du 11 mai 2016 rend obligatoire, au 15 octobre ...
Informations concernant l’utilisation de la DETR et du FSIL
Une circulaire invite les préfets à informer les parlementaires des territoires concernés de l'utilisation des crédits en provenance de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL).
HATVP : les déclarations transmises par voie électronique
Un décret du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations.Cette transmission ...
