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Démocratie locale - Page 234
Sapin 2 : le texte promulgué, après passage au Conseil constitutionnel
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre dernier. Certaines dispositions avaient toutefois été retoquées par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre. Une décision qui n'a toutefois pas touché aux grandes ...
La nécessité d’invoquer une atteinte à une liberté fondamentale devant le juge des référés
Deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au maire d'une commune de mettre un terme à une campagne de communication relative aux migrants constituée, d'une part, d'affiches apposées sur le mobilier urbain réservé à l'affichage municipal et, d'autre part, de la diffusion de deux exemplaires du ...
La loi Sapin 2 publiée au JO
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ont été publiées au JO.La loi Sapin 2 comporte notamment des dispositions relatives à : la création ...
Nom, composition et chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
Un décret du 8 décembre définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge, par voie de conséquence, le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de ...
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
Conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l'article 1348 du code civil par un nouvel article 1379. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à ...
Polynésie française : de nouvelles règles pour les collectivités et pour les agents contractuels
Une loi du 5 décembre 2016 concerne l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française. Elle vise également à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Un décret ...
Simplification des normes : 25 mesures concrètes pour les collectivités
Les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé étaient dans l'Orne, à Alençon, ce lundi 5 décembre, pour annoncer 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales. La plupart d'entre elles devraient être mises en place avant la mi-2017.
Quelle est la situation actuelle concernant le titre de conseiller départemental honoraire ?
L'article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article premier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de remplacer dans l'ensemble des ...
Les rendez-vous de la semaine du 5 décembre
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et sur ceux des juges, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 occupera notamment les députés. La loi Montagne revient en commission au Sénat.
