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Démocratie locale - Page 232

Démocratie locale 14/09/2016

Un maire peut-il refuser la prise en charge des frais de formation d’un conseiller municipal ?

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux peuvent bénéficier d'une formation pour l'exercice de leurs fonctions dont les modalités d'exercice doivent être définies par le conseil municipal. Ainsi, l'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant ...

Elections 12/09/2016

Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel fait le point sur les parrainages

Par une décision du 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel s'ajuste à la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, notamment en ce qui concerne la publication des noms des "parrains".

LinoBento
Copyright : Flickr by Lino Bento
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 09/09/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 5 au 9 septembre 2016). Avec une matière "prévention/sécurité" omniprésente. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Grand âge 09/09/2016

Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie : un décret précise son organisation

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il est chargé, dans le département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à ...

Urbanisme 07/09/2016

Conseil municipal : le vice d’une procédure administrative préalable entraîne-t-elle l’illégalité de la décision ?

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du ...

Démocratie locale 06/09/2016

EPCI : La constitutionnalité des élections entre deux renouvellements de conseils municipaux

Le Conseil d'Etat a estimé que la question de la constitutionnalité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n'était ni nouvelle, ni ne présentait un caractère sérieux. Il a donc refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.Les dispositions mises en ...

Elysée
Copyright : Gazette
Textes officiels 01/09/2016

Ruralité, réforme territoriale, élections, démocratie participative… l’actu juridique du mois d’août

Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la ruralité, la réforme territoriale, les élections et la démocratie participative.

Elections 26/08/2016

Dépôt du compte de campagne pour un candidat ayant obtenu moins de 1% des voix

Un candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin n'a pas déposé son compte de campagne. De plus, il n'a pas produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commission nationale des comptes de ...

Vie locale 26/08/2016

Révision des coopératives d’habitants

Les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants.L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de ...

Démocratie locale 25/08/2016

Signature de tous les présents pour les délibérations de conseils municipaux

S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal sont soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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