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Démocratie locale - Page 211
Fin de la réserve parlementaire : vers un nouveau fonds pour le bloc communal
La commission des lois du Sénat a apporté différentes modifications aux deux textes de moralisation de la vie publique déposés par Français Bayrou au Sénat le 14 juin dernier. Ces textes s'appellent désormais "projets de loi pour la régulation de l'action publique", et seront examinés en séance publique la semaine du lundi 10 juillet.
Et si on appliquait 100 % des textes votés par le Parlement ?
La commission des lois du Sénat a constaté une augmentation du nombre de textes d’application publiés lors des derniers mois du quinquennat Hollande. Pourquoi ne pas conserver ce rythme ?
Les rendez-vous de la semaine du 3 juillet
Il est de retour, spécialement pour la session extraordinaire qui ouvre mardi 4 juillet au parlement : le récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des juridictions, qui feront l'actualité la semaine prochaine. Avec une reprise en douceur.
Transmission d’une demande de communication d’un document administratif détenu par une autre autorité
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public que, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre ...
Loi pour la confiance dans l’action publique : Nicole Belloubet arrive avec ses doutes
La ministre de la Justice Nicole Belloubet était auditionnée par la commission des lois du Sénat le 27 juin dernier sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Double première : c'était la première fois que, et la nouvelle ministre, et les parlementaires, s'exprimaient sur ce texte.
Qui du maire ou du conseil municipal a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?
Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 23027 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis ...
« Citoyen, aie confiance … »
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.
Un maire d’une petite commune qui démissionne peut-il rester conseiller communautaire ?
Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible ...
Une condition d’éligibilité des conseillers communautaires déclaré conforme à la Constitution
Dans une décision du 23 juin, le Conseil constitutionnel revient sur la condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI. Il s'agit d'une QPC concernant le septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, que le ...
Elections sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux
Une circulaire du 12 juin, publiée sur le site de l'AMF, a pour objet de préciser les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux dans le cadre des élections sénatoriales (élection de 170 sénateurs), qui auront lieu le 24 septembre prochain. Elle rappelle notamment que les conseils municipaux seront convoqués par ...
