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Démocratie locale - Page 211
Quels bilans pour les traitements dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ?
Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des ...
Qui peut bénéficier d’un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI ?
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé aux « conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a ...
Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs
Un décret du 2 juin dernier a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à ...
Moralisation de la vie publique : François Bayrou présente sa réforme
Fin du cumul des mandats dans le temps, interdiction de recruter des membres de sa famille, fin de la possibilité d’exercer une fonction ministérielle et un mandat exécutif local : plusieurs dispositions du texte qui s’appellera finalement "projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique" concernent directement les ...
Les juristes territoriaux réunis pour décrypter les dernières réformes législatives
Interco, transparence de la vie publique, statut des agents mais aussi contrats publics étaient au programme de l’édition 2017 du Forum de la Fonction juridique territoriale de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ...
Quelles sont les informations devant être contenues dans les listes électorales mises à disposition des citoyens ?
Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département, à la condition, pour les électeurs, de s'engager à ne pas en faire un usage ...
Quelles mesures ont été mises en place pour l’exercice effectif du droit de vote des détenus ?
Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les ...
Premier chantier juridique du quinquennat : la moralisation de la vie politique
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant sa campagne, en accord avec François Bayrou, sa première grande loi concernera la moralisation de la vie politique. Au ministre de la justice d'écrire le texte. Il a trois semaines.
Listes communautaires : la fonction de suppléant doit-elle être dissociée de celle de remplaçant ?
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la désignation dans ...
Demande d’annulation de l’élection du président et des vice-présidents d’une interco
Une requérante demande l'annulation d'opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation du président et des vice-présidents d'une communauté de communes.Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de ...
