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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 92

Justice
Copyright : Fotolia
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/10/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 3 au 7 octobre 2016). Avec un retour en force de la "commande publique" et de l' "urbanisme". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Elections 03/10/2016

Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel rappelle les nouvelles règles de parrainage

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis le 19 février 2016, a donné une conférence de presse lundi 3 octobre afin de présenter le premier rapport d'activité du Conseil constitutionnel. Il a également, et surtout, rappelé les dispositifs découlant de la loi organique d'avril 2016 concernant l'élection présidentielle ...

Démocratie locale 03/10/2016

Pas de prolongation du délai de demande, par le préfet, de transmission d’un acte d’une collectivité

Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale, au représentant de l'Etat dans le département, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de ...

Etat civil 30/09/2016

Projet de loi J21 : le Sénat supprime le transfert du Pacs aux mairies

Malgré quelques modifications, parmi lesquelles la suppression du transfert de la conclusion du Pacs devant les mairies, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte retournera une dernière fois devant l'Assemblée nationale, le 12 octobre prochain. Celle-ci risque de rétablir le texte dans sa ...

Propriété 29/09/2016

Outre-mer : modification des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques

Une ordonnance du 28 septembre 2016 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre ...

Chamonix ville de montagne
Copyright : Flickr CC by sa Patrick Nouhailler
[Billet] Normes 21/09/2016

L’adaptabilité locale gravit le projet de loi « montagne 2 »

Le projet de loi « montagne 2 » a de grandes ambitions, au risque de devenir l’un de ces monstres législatifs tant redoutés. Mais il contient aussi une avancée vers l’adaptabilité locale de la norme.

1 Réforme territoriale 16/09/2016

Loi Notre : le Conseil constitutionnel donne tort à l’ADF

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur initiative de l'Assemblée des départements de France (ADF), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence pour les départements issue de la loi NOTRe.

Elections 12/09/2016

Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel fait le point sur les parrainages

Par une décision du 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel s'ajuste à la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, notamment en ce qui concerne la publication des noms des "parrains".

Elysée
Copyright : Gazette
Textes officiels 01/09/2016

Ruralité, réforme territoriale, élections, démocratie participative… l’actu juridique du mois d’août

Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la ruralité, la réforme territoriale, les élections et la démocratie participative.

paris
Copyright : D.R.
[BILLET] Décentralisation 24/08/2016

Réforme du statut de Paris… mais pas que !

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient plusieurs mesures qui concernent en réalité l’ensemble des collectivités françaises.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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