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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 193

Intercommunalité 14/03/2007

Mise à disposition de biens

En cas de mise à disposition de biens entre une commune et un EPCI, le transfert des emprunts afférents à ce bien est opéré en fonction du poids de ces emprunts. En cas de mise à disposition d'un bien d'une commune à un EPCI, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «la collectivité ...

Décentralisation 08/03/2007

Aéroports

Un arrêté fixe une liste de transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales.

Intercommunalité 02/03/2007

Retrait d’un EPCI

Il existe deux procédures de retrait d'un EPCI, dont l'une applicable seulement aux communautés de communes. Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ...

Intercommunalité 28/02/2007

Fusion d’EPCI

L'EPCI issu d'une fusion est soumis au régime fiscal de l'EPCI préexistant le plus intégré.En application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être autorisés à fusionner si au moins l'un d'entre eux est ...

Fonction publique 22/02/2007

Outre – Mer

Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d'être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs ...

Coopération décentralisée 06/02/2007

Financement

La loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements donne une sécurité juridique aux actions extérieures de coopération décentralisée développées par les collectivités locales depuis plusieurs années. Désormais les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en toute ...

Intercommunalité 22/01/2007

Parc d’activité intercommunal

La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...

Intercommunalité 15/01/2007

Procédure de référé liberté

Le recours au référé-liberté par une commune inclue sans son assentiment dans une communauté de commune est strictement encadré.Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, une commune sans que ...

Handicap 03/01/2007

Cartes scolaires

Dans la mesure où la compensation du handicap permet la mise en place de dispositifs adaptés, il n'apparaît pas nécessaire d'adopter, concernant la scolarisation des élèves handicapés, des mesures de carte scolaire spécifiques.

Santé 15/12/2006

Accidents du travail à Mayotte

Une ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 abroge les dernières dispositions en vigueur décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer pour le remplacer par des dispositions équivalentes à celles qui figurent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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