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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 172
Aide à Domicile – Financement
Un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile est en réalisation. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification.
Recensement – Informations individuelles
Un arrêté modifie la diffusion des résultats du recensement de la population.
Suppression des tribunaux
Un décret avançant la suppression de plusieurs juridictions ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.
Ile de France
Un décret fixe l'organisation et les missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. Il concerne l’ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France qui comprennent des directions régionales, des directions régionales et interdépartementales et des ...
Outre-mer
L’ordonnance relative à extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est paru. Cette loi a autorisé le gouvernement, à prendre ...
Financement
Le financement de la numérisation du patrimoine archivistique est assuré essentiellement par les collectivités ; le gouvernement ne peut leur imposer une mise en ligne gratuite.
Inondations et coulées de boue
Suite aux intempéries qui ont eu lieu le 15 et 16 juin 2010, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var.
Procédure d’attribution
Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Un « Défenseur des droits »… pour quoi faire ?
La polémique qui enfle autour de la suppression du Défenseur des enfants, pour fusionner, avec d’autres autorités administratives, au sein d’une nouvelle autorité administrative, le « Défenseur des droits », soulève en réalité d’autres interrogations qu’une nouvelle entorse au principe de séparation des pouvoirs, certes de moins ...
Transferts de personnel
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service, et des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale.
