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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 170

SDIS 07/09/2010

Dépenses obligatoires

Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.

Finances locales 07/09/2010

Consultation du Comité des finances locales

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de consulter le Comité des finances locales ou les collectivités territoriales avant d'adopter une mesure ayant une incidence sur les finances de ces collectivités.

Outre-mer 03/09/2010

La composition de la Commission d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer

Un décret précise la composition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, créée par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Gestion publique 02/09/2010

Fondements et modalités du devoir d’alerte

Une instruction détaille les fondements et les modalités du devoir d’alerte dans le secteur public local.

Télévision numérique terrestre 02/09/2010

Pas de compensation pour le passage à la TNT

La DGF ne peut compenser les charges engendrées par le passage à la télévision numérique terrestre (TNT).

Formation 31/08/2010

Sanitaire et social : nouvelles compensations

Un arrêté du 28 juillet modifie pour 13 régions le montant du droit à compensation pour le transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.

Action sociale 23/08/2010

L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel

L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.

Agriculture et pêche 28/07/2010

Modernisation

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est parue. De nombreux aspects de ses domaines concernent les collectivités territoriales.

Parlement 28/07/2010

Session extraordinaire

Un décret convoque le Parlement en session extraordinaire le 7 septembre. Seront notamment examinés les: projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ; projet de loi portant réforme des retraites ; projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; projet de loi de ...

RGPP 26/07/2010

Réseaux consulaires

La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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