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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 170

Outre-mer 03/09/2010

La composition de la Commission d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer

Un décret précise la composition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, créée par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Gestion publique 02/09/2010

Fondements et modalités du devoir d’alerte

Une instruction détaille les fondements et les modalités du devoir d’alerte dans le secteur public local.

Télévision numérique terrestre 02/09/2010

Pas de compensation pour le passage à la TNT

La DGF ne peut compenser les charges engendrées par le passage à la télévision numérique terrestre (TNT).

Formation 31/08/2010

Sanitaire et social : nouvelles compensations

Un arrêté du 28 juillet modifie pour 13 régions le montant du droit à compensation pour le transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.

Action sociale 23/08/2010

L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel

L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.

Agriculture et pêche 28/07/2010

Modernisation

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est parue. De nombreux aspects de ses domaines concernent les collectivités territoriales.

Parlement 28/07/2010

Session extraordinaire

Un décret convoque le Parlement en session extraordinaire le 7 septembre. Seront notamment examinés les: projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ; projet de loi portant réforme des retraites ; projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; projet de loi de ...

RGPP 26/07/2010

Réseaux consulaires

La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.

1 Gestion locale 21/07/2010

Châteauroux confirme la fermeture d’écoles

Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.

2 Logement 20/07/2010

Sans Abri

Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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