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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 170
Dépenses obligatoires
Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Consultation du Comité des finances locales
Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de consulter le Comité des finances locales ou les collectivités territoriales avant d'adopter une mesure ayant une incidence sur les finances de ces collectivités.
La composition de la Commission d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer
Un décret précise la composition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, créée par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Fondements et modalités du devoir d’alerte
Une instruction détaille les fondements et les modalités du devoir d’alerte dans le secteur public local.
Pas de compensation pour le passage à la TNT
La DGF ne peut compenser les charges engendrées par le passage à la télévision numérique terrestre (TNT).
Sanitaire et social : nouvelles compensations
Un arrêté du 28 juillet modifie pour 13 régions le montant du droit à compensation pour le transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.
L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel
L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.
Modernisation
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est parue. De nombreux aspects de ses domaines concernent les collectivités territoriales.
Session extraordinaire
Un décret convoque le Parlement en session extraordinaire le 7 septembre. Seront notamment examinés les: projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ; projet de loi portant réforme des retraites ; projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; projet de loi de ...
Réseaux consulaires
La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.
