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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 168

Expropriation 05/11/2010

Libre administration des collectivités territoriales

Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

Décentralisation 05/11/2010

Parcs de l’équipement : composition de la Commission nationale de conciliation

Un décret du 3 novembre 2010 porte sur la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

1 POLICE 05/11/2010

Les dépenses des communes pour des missions exercées au nom de l’Etat sont à leur charge

Par deux décisions en date du 22 octobre 2010, le Conseil d‘Etat a décidé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’Etat par les agents des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont prévues par la loi, sont à la charge de ces dernières.

Etat civil 02/11/2010

Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles.

Culture 28/10/2010

Transfert de patrimoine

Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Saint-Malo. 

Juridictions financières 08/10/2010

« Le maximum de 20 chambres régionales des comptes doit en fait être un minimum » – Interview

Entretien avec Sylvain Huet, président du Syndicat des juridictions financières, alors que le projet de loi de réforme des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes devrait arriver devant l'Assemblée fin novembre.

Urbanisme 08/10/2010

Diverses mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte

Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable de cette ...

Développement durable 07/10/2010

Les indicateurs 2010 du plan administration exemplaire des ministères

Une circulaire dresse la liste des indicateurs de développement durable auxquels les ministères doivent satisfaire pour être éligibles à la redistribution du fonds « Etat exemplaire ».

Exclusion 06/10/2010

Outre-mer : applicabilité du décret sur les impayés d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Services à la personne 24/09/2010

Un décret modifie l’organisation de l’ANSP

Un décret concernant l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) est paru au JO du 24 septembre 2010.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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