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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 167

02/12/2010

Constitutionnalité de la MASP

Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur la question de son atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales ...

Finances publiques 26/11/2010

Attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

Un décret précise que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat.

Décentralisation 26/11/2010

Attributions du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Un décret précise que le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités ...

Réforme territoriale 24/11/2010

Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI

En l'absence d'un accord, sur un projet de création, fusion, etc., de la majorité des organes délibérants des membres de l'EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée, le préfet aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI. Celle-ci pourra à la ...

Education 23/11/2010

Deux communes condamnées pour refus de paiement du forfait communal

Ce jugement pourrait faire jurisprudence car 7 autres communes ont été relaxées suite à l’application rétroactive de la « loi Carle ».

Emploi 23/11/2010

Pas de remise en cause des moyens des missions locales ?

Le maintien des crédits des missions locales doit, pour le secrétaire d'Etat à l'Emploi, être une incitation à rechercher la performance maximale de chacune d’entre elles au profit des jeunes accompagnés.

Réforme des collectivités territoriales 23/11/2010

Le juge constitutionnel saisi

Le groupe socialiste du Sénat a saisi, le 22 novembre, le Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs moyens sont soulevés par les sénateurs qui visent principalement le conseiller territorial, l’essence même de cette réforme.

Décentralisation 22/11/2010

Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011

Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...

Culture 22/11/2010

Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé, au titre de l'année 2010, à 15 % du montant du concours particulier.

Education 17/11/2010

Scolarisation dans une autre commune : l’arbitrage du préfet peut être demandé

Un enfant qui change de commune de résidence peut continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire. Mais en cas de contestation sur le bien fondé de cette participation financière, le maire peut demander au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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