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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 166

FONCTION PUBLIQUE 05/01/2011

Détermination du montant de la compensation financière instituée entre la CNRACL et l’Etat

Pour la détermination du montant de la compensation financière instituée entre la CNRACL et l'Etat par l'article 108 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est établi un calcul au titre de chaque exercice correspondant à la différence entre les montants suivants, afférents aux agents affiliés à ...

Sécurité publique 04/01/2011

Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes

Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...

voirie 21/12/2010

Transfert de compétences

Le principe de libre-administration n’impose pas à l’Etat de compenser l’augmentation des charges liée au transfert de la voirie nationale aux départements.

Apprentissage 21/12/2010

Répartition de la première section du FNDMA

Un décret est relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) entre les conseils régionaux.

Décentralisation 17/12/2010

Réforme des collectivités territoriales : continuité et déception

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales n’aura finalement pas suscité grand écho. En tout cas, pas à la hauteur de l’agitation, des débats et autres déclarations politico-parlementaires que le projet de réforme suscitait depuis la suppression annoncée du département ...

Démocratie locale 17/12/2010

Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York

Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.

Apprentissage 16/12/2010

Troisième répartition de la seconde section du FNDMA

Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Collectivités 10/12/2010

Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions

Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...

INTERCOMMUNALITE 09/12/2010

Rôle du préfet précisé en cas de fusion de communes

Dans certains cas, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de la fusion de communes.

ECONOMIE 02/12/2010

Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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