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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 166

voirie 21/12/2010

Transfert de compétences

Le principe de libre-administration n’impose pas à l’Etat de compenser l’augmentation des charges liée au transfert de la voirie nationale aux départements.

Apprentissage 21/12/2010

Répartition de la première section du FNDMA

Un décret est relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) entre les conseils régionaux.

Décentralisation 17/12/2010

Réforme des collectivités territoriales : continuité et déception

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales n’aura finalement pas suscité grand écho. En tout cas, pas à la hauteur de l’agitation, des débats et autres déclarations politico-parlementaires que le projet de réforme suscitait depuis la suppression annoncée du département ...

Démocratie locale 17/12/2010

Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York

Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.

Apprentissage 16/12/2010

Troisième répartition de la seconde section du FNDMA

Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Collectivités 10/12/2010

Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions

Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...

INTERCOMMUNALITE 09/12/2010

Rôle du préfet précisé en cas de fusion de communes

Dans certains cas, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de la fusion de communes.

ECONOMIE 02/12/2010

Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ...

02/12/2010

Constitutionnalité de la MASP

Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur la question de son atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales ...

Finances publiques 26/11/2010

Attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

Un décret précise que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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