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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 165

Législation 20/01/2011

Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.

Agences régionales de santé 19/01/2011

Absence de démocratie participative renvoyée au Conseil constitutionnel

L’article 118 de la loi HPST du 21 juillet 2009 crée au sein de chaque ARS un comité d’agence compétent pour l’ensemble des personnels de l’agence, qu’ils soient agents de droit public ou de droit privé.Ces comités exercent les attributions des comités techniques paritaires et celles des comités d’entreprise.Cependant ...

Décentralisation 18/01/2011

Transfert des biens immobiliers des collèges – Compétence des départements

Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peuvent être transférés de plein droit au département quand celui –ci effectue sur ces biens des travaux, et que ces travaux ont été réalisés après le 1er janvier 1986.

social 17/01/2011

Dotations des établissements médico-sociaux

Un arrêté fixe pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Tranquilité publique 17/01/2011

Le maire d’Epernay obtient la levée du « couvre-feu » préfectoral

Un arrêté du préfet de la Marne interdisait notamment aux restaurateurs d’accepter de nouveaux clients après minuit.

Fonction publique 13/01/2011

Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné

Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».

1 Responsabilité 12/01/2011

Collaborateur du service public et dommage aux tiers

Le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur l’éventuelle responsabilité de l’autorité publique en cas de dommages causés à un tiers par un collaborateur occasionnel du service public.

Télécommunications 07/01/2011

Modalités de communication des informations relatives aux réseaux de communication

Le Conseil d‘Etat a été saisi de la demande d’annulation du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.Les requérants invoquaient notamment une atteinte au principe de ...

FONCTION PUBLIQUE 05/01/2011

Détermination du montant de la compensation financière instituée entre la CNRACL et l’Etat

Pour la détermination du montant de la compensation financière instituée entre la CNRACL et l'Etat par l'article 108 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est établi un calcul au titre de chaque exercice correspondant à la différence entre les montants suivants, afférents aux agents affiliés à ...

Sécurité publique 04/01/2011

Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes

Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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