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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 160
Egalité devant le service public
A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...
STIF – Compensation des frais de fonctionnement
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, du ministère de l'Intérieur, et du ministère de ...
Guyane et Martinique – Evolution des institutions
La loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en oeuvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie ...
Pouvoir d’adaptation des normes
La loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution vise à permettre à ces collectivités (départements et régions d’Outre–mer) d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution.Dans ce but, elle allège la procédure ...
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements
Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.
Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs
Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.
Compensations financières de l’Etat : rejet des requêtes de départements de gauche
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 30 juin, dans 3 décisions, les requêtes de plusieurs départements gérés par la gauche, qui exigeaient de l'Etat la compensation financière d'allocations de solidarité nationale dont la charge a été transférée aux conseils généraux ces dernières années.
Un libraire débouté sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon
Candidat évincé, la librairie montpelliéraine Sauramps avait déposé le 8 juin 2011 un référé précontractuel sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon, qui mène une politique de gratuité depuis la rentrée 2004. Ses avocats avaient plaidé le « flou » du critère de la « valeur technique », pondéré à ...
