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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 160

Statut 14/06/2011

Garanties statutaires dans la Fonction publique territoriale

Les dispositions d’une convention créant un GIP et prévoyant la mise à disposition et le détachement d’agents publics ne sauraient écarter les garanties statutaires de ces agents.

Démocratie locale 26/05/2011

Dissolution d’un conseil municipal : condition de motivation

La dissolution d’un conseil Municipal, affirme l’article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales, ne peut être décidée que par décret motivé rendu en conseil des ministres, et publié au journal officiel.

Logement 24/05/2011

Logement social – Financement de la rénovation

Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.

Réglementation 23/05/2011

Lutte contre le bruit – Discothèques

Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.

Action sociale 23/05/2011

Financement de la protection de l’enfance par les départements

Le département des Côtes d'Armor a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et modifiant les conditions d'exercice des missions des services ...

Environnement 17/05/2011

Prévention des inondations – Financements

Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.

Finances locales 13/05/2011

Transfert de personnels du ministère de l’Ecologie – Compensation financière

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement, de la prise ...

Finances locales 12/05/2011

Péréquation des ressources fiscales des départements

Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.

Fonction publique 12/05/2011

Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...

1 Commande publique 11/05/2011

Les collectivités territoriales sont mauvais payeurs, selon l’observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement a rendu début mai 2011, son rapport annuel d’activités. Si globalement le délai moyen de paiement a baissé de 59 à 56 jours en 2010, l’Etat et les collectivités conservent une évolution négative de leurs délais fournisseurs : entre 2009 et 2010, il est passé de 20 à 27 jours.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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