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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 158

Intercommunalité 24/08/2011

Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte

Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.

Transports 22/08/2011

SNCF – Ouverture à la concurrence

Un décret du 29 juillet 2011 relatif à la modification du cahier des charges de la SNCF détermine les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET).

Finances locales 22/08/2011

Loi de finances rectificative

Le Parlement a définitivement adopté les 5 et 6 juillet 2011 la première loi de finances rectificative pour 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais aussi procède à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.

Education 22/08/2011

Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans

La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire

finances locales 28/07/2011

Dotation d’équipement des territoires ruraux – Versement

Pour la première année de versement, il été demandé aux préfets de notifier les subventions avant le 15 mai, soit un délai précoce par rapport aux pratiques habituelles antérieures pour la DGE des communes et surtout la DDR.

TRANSPORTS SCOLAIRES 28/07/2011

Egalité devant le service public

A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...

Transports urbains 28/07/2011

STIF – Compensation des frais de fonctionnement

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, du ministère de l'Intérieur, et du ministère de ...

compétences 28/07/2011

Guyane et Martinique – Evolution des institutions

La loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en oeuvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie ...

DOM–ROM 28/07/2011

Pouvoir d’adaptation des normes

La loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution vise à permettre à ces collectivités (départements et régions d’Outre–mer) d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution.Dans ce but, elle allège la procédure ...

Eau 20/07/2011

Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement

La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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