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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 155
Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité
Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...
RSA et AAH : traitements automatisés de données à caractère personnel
Un décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et en institue de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des demandeurs du ...
Le préfet, ce juge de paix financière
A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.
Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?
Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.
Conditions du transfert des ouvriers des parcs et ateliers
La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts ...
Un contrat de recrutement sous conditions
Deux éléments sont indispensables à ce que le contrat de recrutement puisse être pleinement utilisé tout en préservant la construction statutaire de la fonction publique : sa soumission au droit public et sa durée déterminée.
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
Quelle est la définition des services sociaux d’intérêt général ?
Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ne sont définis dans aucun texte européen. Cependant, compte tenu du « rôle essentiel que les SSIG jouent dans la préservation du modèle européen », la Commission européenne a, dès 2004, dans un livre blanc sur les services d'intérêt général, reconnu la nécessité d'identifier et de ...
Paris : le transfert des services du ministère de l’Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d’affectation des locaux d’habitation compensé
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du ...
Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...
