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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 155

Transfert de personnels 14/11/2011

Les conditions de mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’Ecologie fixée

Un décret est relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, au profit des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.La mise à disposition ...

Culture 14/11/2011

Bibliothèques : le montant de la dotation générale de décentralisation pour 2011 est fixé

Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt.Celui-ci est fixé au titre de l'année 2011 à 10,20 % du montant du concours particulier.

14/11/2011

Intercommunalité – Recours contentieux : la dernière carte ?

Certaines communes et EPCI, face à des propositions préfectorales jugées inadaptées ou non conformes aux souhaits des élus, s’interrogent sur les possibilités de contestation contentieuse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

1 précarité 10/11/2011

Le tribunal de Marseille pointe la responsabilité des collectivités vis-à-vis d’un campement sur le trottoir

Le TGI de Marseille a constaté le 25 octobre 2011 la responsabilité des collectivités dans l’installation de familles roumaines sur le trottoir, tout en ordonnant l’expulsion du site à la fin du trimestre scolaire. Associations et collectivités s’interrogent sur cette nouvelle approche juridique des litiges autour des campements dits ...

Adoption 03/11/2011

Une personne vivant en couple peut-elle déposer seule un dossier de demande d’agrément pour adopter un enfant ?

Oui. L'agrément ne peut être délivré par le président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du Code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de ...

2 Télécommunications 26/10/2011

Compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais

Par trois décisions en date du 26 octobre 2011, le Conseil d‘Etat a reconnu la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.

Régimes de retraite 14/10/2011

Personnels de l’Etat transférés dans les collectivités locales

Un décret modifie le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Réforme des collectivités 12/10/2011

Interdiction du cumul de subventions entre départements et régions

L'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.

Gestion des forêts 11/10/2011

Coopération de l’ONF et des communes forestières

Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.

Administration 11/10/2011

Mayotte – Aide juridictionnelle

Le Conseil d‘Etat considère que l’aide juridictionnelle à Mayotte organisé par un décret du 5 janvier 2009 relève d’une matière au régime de l’identité législative c’est-à-dire soumise au régime général de la loi organique du 21 février 2007 (article LO.6113-1 du CGCT). 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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