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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 153
Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?
La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute, le 8 février 2012, son long parcours parlementaire, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui l’achève, méritent un petit bilan d’étape à ...
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
Création du Conseil commun de la fonction publique
Un décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).
La réforme des CRC validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).Les articles concernant les pouvoirs et nombre des CRC du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été jugés en lien direct ...
La conférence nationale du sport créée pour favoriser la concertation entre l’Etat et les collectivités locales
Un décret crée la Conférence nationale du sport. Celle-ci a pour mission d'organiser la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les entreprises pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport. La Conférence nationale du sport est présidée ...
Compensation au profit de la CNRACL
Un arrêté fixe pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
Police municipale : les conventions de coordination modifiées
Un décret est relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Il révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui ...
Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité
Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...
RSA et AAH : traitements automatisés de données à caractère personnel
Un décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et en institue de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des demandeurs du ...
Le préfet, ce juge de paix financière
A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.
