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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 153
Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?
Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...
Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs
La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.
La DSP transport du conseil général du Cher validée
Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 21 septembre 2012 la demande de Keolis qui s’estimait lésé par la délégation.
Condamnation de l’Etat à respecter ses engagements notamment financiers vis-à-vis d’une MDPH
En application de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais a été constituée par une convention qui prévoit divers concours de l’Etat sous forme notamment de contributions en nature ou financières et de mises à disposition de personnels, locaux, matériels, d’outils ...
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions visant à assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la fonction publique ?
Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ...
Etude annuelle du Conseil d‘Etat : ne pas se réjouir trop vite de « l’agencification » de la sphère publique
L’étude annuelle du Conseil d’État rendue publique le 11 septembre 2012 dresse un panorama des différentes formes d’agence pour en proposer une définition et ainsi mieux déterminer leur place et rôle au sein de l’Etat. Cette étude très positive sur le phénomène « d’agencification » de l’Etat oublie de rappeler que recourir ...
Etude annuelle du Conseil d’Etat : «Les agences, une autre forme d’organisation pour un mieux d’Etat»
La Gazette des communes a rencontré Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études, à l'occasion de la sortie de l’étude annuelle du Conseil d'Etat mardi 11 septembre 2012.
Accueil des gens du voyage
Le juge doit se prononcer, non seulement sur la participation de l’Etat, mais aussi sur les dépenses engagées par les collectivités territoriales.Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, l'Association pour la protection du site soutenait, notamment, que les travaux engagés pour l'aménagement, dans le cadre du ...
Quelles sont les solutions pour les communes rurales pour mettre en place un accueil petite enfance ?
Les besoins spécifiques d'accueil de jeunes enfants en milieu rural sont susceptibles d'être pris en compte grâce aux évolutions récentes de la réglementation.En effet, la réglementation, qui définit de manière précise la proportion de personnels qualifiés des établissements d'accueil de jeunes enfants en fonction de leur ...
L’urbanisme a besoin d’ingénierie
Après la réforme de l’urbanisme de projet, promue par l’ancien secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, c’est une réforme de « l’ingénierie de projet » que propose le sénateur Pierre Jarlier dans son rapport intitulé « Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme », rendu public le ...
