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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 153

Fonction publique 31/01/2012

Création du Conseil commun de la fonction publique

Un décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).

juridictions financières 26/01/2012

La réforme des CRC validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).Les articles concernant les pouvoirs et nombre des CRC du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été jugés en lien direct ...

Sport 16/01/2012

La conférence nationale du sport créée pour favoriser la concertation entre l’Etat et les collectivités locales

Un décret crée la Conférence nationale du sport. Celle-ci a pour mission d'organiser la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les entreprises pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport. La Conférence nationale du sport est présidée ...

Retraites 11/01/2012

Compensation au profit de la CNRACL

Un arrêté fixe pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.

Sécurité 04/01/2012

Police municipale : les conventions de coordination modifiées

Un décret est relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Il révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui ...

LOGEMENT 03/01/2012

Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité

Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...

social 03/01/2012

RSA et AAH : traitements automatisés de données à caractère personnel

Un décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et en institue de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des demandeurs du ...

TRANSPORTS SCOLAIRES 22/12/2011

Le préfet, ce juge de paix financière

A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.

patrimoine 19/12/2011

Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.

Décentralisation 09/12/2011

Conditions du transfert des ouvriers des parcs et ateliers

La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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