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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 128
Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin
Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.
Transparence de la vie publique et gestion des instruments financiers
Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur ...
La conférence territoriale de l’action publique
Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.
Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale
Saisi pour la première fois via la procédure de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réinscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de réforme territoriale jugeant son étude d’impact suffisante. Retour sur cet intermède juridique.
Indemnité de sujétion géographique à Mayotte
Un décret a pour objet de modifier le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l'indemnité d'éloignement, tel qu'organisé par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Cette modification porte sur la fraction due au titre de l'année 2013 et sur les fractions restant ...
Restructuration des services en charge de l’instruction des demandes de passeports
Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l'instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.Les fonctionnaires et agents non titulaires de ...
Application de la loi pour la refondation de l’école à Mayotte
Une ordonnance est relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Missions du nouveau secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification
Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il ...
Normes, administration numérique et services déconcentrés : les priorités de Thierry Mandon
Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification est notamment chargé de coordonner les mesures simplifiant les normes et allégeant les charges réglementaires pesant sur les collectivités. Il va être par ailleurs « associé » à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat annoncée par l'Elysée.
Session extraordinaire pour le Parlement – ordre du jour
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment : le débat d’orientation des finances publiques et l’examen ou la poursuite de l’examen de onze projets de loi , parmi lesquels le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ; le projet ...
