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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 128
Egalité des territoires : nominations
M. Raphaël Le Méhauté, préfet, est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.Mme Laurence Girard est nommée directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pouvoir réglementaire local : au législateur d’agir !
L'instauration du pouvoir réglementaire de la région est prévue.
Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin
Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.
Transparence de la vie publique et gestion des instruments financiers
Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur ...
La conférence territoriale de l’action publique
Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.
Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale
Saisi pour la première fois via la procédure de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réinscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de réforme territoriale jugeant son étude d’impact suffisante. Retour sur cet intermède juridique.
Indemnité de sujétion géographique à Mayotte
Un décret a pour objet de modifier le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l'indemnité d'éloignement, tel qu'organisé par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Cette modification porte sur la fraction due au titre de l'année 2013 et sur les fractions restant ...
Restructuration des services en charge de l’instruction des demandes de passeports
Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l'instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.Les fonctionnaires et agents non titulaires de ...
Application de la loi pour la refondation de l’école à Mayotte
Une ordonnance est relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Missions du nouveau secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification
Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il ...
