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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 100
Le gouvernement a-t-il trop recours aux ordonnances ?
L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation ...
Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées
Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.Budget et ...
Le nom de la communauté de communes ou d’agglomération à laquelle une ville appartient peut-il apparaître sur des panneaux de signalisation routière ?
Si, d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre ...
Comment saisir l’administration par voie électronique
Depuis le 7 novembre, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.
Processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés par la réforme des services régionaux des MEDDE et MLETR
Une note définit les principes communs à appliquer dans le cadre des processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés par la réforme des services régionaux des MEDDE et MLETR.Il appartient à chaque directeur, sous la coordination du directeur régional préfigurateur pour la période allant jusqu’au 31 décembre ...
TiSA : qu’ont à craindre les collectivités ?
Le Comité des Régions de l’UE a mis en garde, vendredi 4 décembre, contre un vaste accord sur le commerce des services (TiSA), actuellement négocié par 51 Etats. Une sorte de "TTIP" ou Tafta en encore plus grand. Il suscite les mêmes craintes chez une partie des collectivités : se voir déposséder de leur droit de réglementer dans une ...
Unification du seuil de création d’une commission syndicale
L'article D. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales est abrogé.Pour mémoire, les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion ...
Deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015
Les drapeaux doivent être mis en berne sur les bâtiments et édifices publics jusqu'au mardi 17 novembre inclus.
Silence vaut acceptation : c’est maintenant !
Ça y est, nous y sommes : depuis ce matin, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » s'appliquera aux décisions des collectivités, sauf exceptions. Une réforme de simplification… qui porte mal son nom.
Le « silence vaut acceptation » est valable dès aujourd’hui sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre précisent la liste des ...
