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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 100
Contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat
Un arrêté a pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013.Ainsi, outre les informations ...
Compensation financière des transferts de compétences
L'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.Le présent décret fixe ...
De nouvelles mesures d’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat dans les régions
Différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat sont prises à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
Suspension des pouvoirs budgétaires d’une commune pour cause de budget voté en déséquilibre réel
Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de ...
Schémas régionaux et départementaux des carrières
Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...
Guyane et Martinique
Un décret fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation).Il précise les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ...
Les périmètres des établissements publics territoriaux (EPT) sont fixés
L’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ».D'un seul tenant et sans ...
Le gouvernement a-t-il trop recours aux ordonnances ?
L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation ...
Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées
Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.Budget et ...
Le nom de la communauté de communes ou d’agglomération à laquelle une ville appartient peut-il apparaître sur des panneaux de signalisation routière ?
Si, d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre ...
