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Culture - Page 82
La prise de vue d’œuvres relevant de collections d’un musée à des fins de commercialisation doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public
Dans un affaire concernant un refus d’autorisation de prendre des clichés par la suite commercialisés d' oeuvres appartenant aux collections du musée des beaux-arts d'une commune, le Conseil d’Etat a assimilé la prise de vue d'œuvres relevant des collections d'un musée, à des fins de commercialisation, à une utilisation privative du ...
La part de la dotation générale de décentralisation relative aux bibliothèques municipales fixée
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Celui-ci est fixé au titre de l'année 2012 à 8,22 % du montant du concours particulier. En 2012, les opérations à subventionner ...
Réforme de la carte intercommunale et archives
Une note est relative au sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous à la suite de l’application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Evaluation par l’Etat des biens spoliés pendant la guerre
A la suite d'une contestation liée au montant de l’indemnité due à l’ayant-droit d’une victime déportée pendant la guerre à raison de la spoliation de certains de ses biens ayant disparus ou ayant été détruits, le juge a apprécié les pouvoirs du Premier ministre qu’il détient des dispositions du décret du 10 septembre ...
Domaine public : « L’Etat peut-il revendiquer un droit de reproduction sur les peintures de la grotte de Lascaux ? »
Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, analyse pour la Gazette des communes ce que révèle le conflit qui oppose l'auteur d'une reproduction d'une fresque de la grotte de Lascaux au conseil général de la Dordogne. Auteur du blog S.I.Lex, il décrypte et analyse les transformations du droit à l'heure du numérique. Alors que le ministère ...
Recrutement d’attachés de conservation du patrimoine
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or prévoit l’organisation des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine au titre de l'année 2013, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de ...
Date d’application des règles de construction parasismiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif au droit de suite sur les œuvres originales graphiques et plastiques.Le droit de suite constitue un droit inaliénable de ...
Refus d’autorisation de lotir fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Le juge rappelle que, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, un refus d'autorisation de lotir peut légalement se fonder sur la méconnaissance, par le projet de lotissement, des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.Ainsi, c’est à bon droit qu’un administré de ...
