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Culture - Page 112
Restauration des monuments historiques – Intervention des communes
Pour les édifices classés dont elles sont propriétaires, les communes peuvent confier les travaux à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte français ou européen présentant des compétences équivalentes. En matière de maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques, il convient de distinguer les travaux de ...
Domaine public – Juridiction judiciaire
Si l'autorité chargée de la conservation du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public, la juridiction administrative peut, en revanche, être saisie par ladite autorité, sur renvoi d'une question préjudicielle, par les juridictions judiciaires.
Archives – Accès des usagers
L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...
Oeuvres spoliées – Restitution
La circonstance dans laquelle les autorités françaises ont récupéré une oeuvre d'art spoliée pendant la guerre est sans conséquence sur la nature de sa qualification.La circonstance qu'une oeuvre d'art soit détenue par les autorités françaises après avoir été récupérée à la fin de la seconde guerre mondiale, en principe dans le ...
Site classé – Immeuble menaçant ruine
La réparation ou démolition d'un immeuble menaçant ruine, se trouvant dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et situé ne peut être ordonnée par le maire qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Monuments historique -Liste 2008
La liste des monuments historique pour 2008 vient d'être publiée au Journal officiel du 1er avril 2009.
Transfert de propriété
Un arrêté transfert à la ville de Chartres la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chartres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Chartres.
Installations classées – Modification
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des ...
Conseil de la création artistique
Un décret précision la composition et la mission du Conseil de la création artistique, institué auprès du Président de la République, dont la mission est «d'éclairer les choix des pouvoirs publics en vue d'assurer le développement et l'excellence de la création artistique française, de promouvoir sa diffusion la plus large, notamment ...
Propriété : domaine privé des collectivités
Un site naturel non aménagé, par exemple une grotte, fait en principe partie du domaine privé de la commune à laquelle il appartient.En application des dispositions des articles L2111-1 et L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, seuls font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et ...
