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Commande publique - Page 265
Services culturels.Les marchés de prestations culturelles peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant
Le premier septembre 2006 est entré en vigueur un nouveau code des marchés publics, qui tient compte dans son article 30 du caractère spécifique de certains services, au nombre desquels sont compris les services culturels. La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles ...
Dématérialisation
Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les ...
Recensement
Un décret est relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ...
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L'avis d'appel public à la concurrence (APPC) publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) doivent comporter les mêmes renseignements.Voir Conseil d'Etat, 10 mai 2006, req.n°286644.
Composition de la commission d’appel d’offres
Les changements politiques susceptibles d'intervenir en cours de mandature peuvent remettre en cause la composition de la commission d'appel d'offres. En application de l'article 22 du code des marchés publics, les membres des commissions d'appel d'offres des communes, que celles-ci aient ou non plus de 3500 habitants, sont élus au sein du ...
Cahier des charges
L'ajout dans le cahier des clauses administratives particulières d'une stipulation prévoyant de lourdes pénalités financières pour l'entreprise en cas de performance insuffisantes de l'ouvrage construit ne peut être considéré comme une mise au point du marché.Voir Tribunal de Nice, 24 mars 2006, req. n°9900509
Attribution
S'il est loisible au maire, même lorsqu'il n'y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d'appel d'offres instituée dans la commune, avant de passer un marché négocié, il ne peut légalement se départir du pouvoir de décision qui lui attribuent les dispositions de l'article L.2122-22 du code général ...
Concurrence
Une commission d'appel d'offres ne peut évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des « contrat nouvelle embauche » (CNE). Telle est la solution qui ressort de la décision du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, à la demande du préfet, une délibération du conseil municipal de Bègles qui prévoyait que devait ...
Marchés publics – Prise illégale d’intérêt
Même dans les communes de moins de 3500 habitants, la commune doit traiter avec précaution les contrats qu'elle souhaiterait conclure avec le maire. la Cour de cassation n'a pas, à ce jour, statué sur le cas du parent d'un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants au profit duquel la municipalité conclut un bail d'habitation dans le ...
Procédure –
Les agents d'une collectivité locale chargés de procéder à l'enregistrement chronologique des candidatures à un marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint ne doivent pas procéder à l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures. Cette ouverture doit avoir lieu pendant la réunion de la commission d'appel ...
