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Commande publique - Page 232
Responsabilité décennale
Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité constitue un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Un objet à valeur juridique décidément mal identifié : la circulaire
La diffusion, en plein été, de la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique laisse le juriste, adepte par essence du respect de la hiérarchie des normes, perplexe.
Appel d’offres de production d’électricité
Les contrats d’achat d’électricité conclu après appel d’offres par Edf sont des contrats de droit privé.
Marchés publics : la délégation de signature au DGS est possible
Le directeur général des services (DGS) peut recevoir délégation de signature en matière de marchés publics à condition que le conseil municipal autorise explicitement le maire à le faire.
BOAMP : les formulaires prochainement disponibles
Les collectivités délégantes doivent utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics.
Dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des procédures de dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation pour les services instructeurs en charge du réseau routier national non concédé.
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Candidature
Les personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ne peuvent participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
Conséquence d’une annulation
Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle dans l’intérêt mutuel des parties et au regard du respect de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
Appel d’offres – Sélection d’entreprises
Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...
