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Commande publique - Page 226
Procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre
Les marchés de maitrise d’œuvre peuvent être passés selon différentes procédures, qui nécessitent toutes l’intervention d’un jury.
Composition de la commission d’appel d’offres
Le maître d’œuvre peut participer à la commission d’appel d’offres et fournir si nécessaire des explications dans le cadre de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage qui lui a été confiée.
Coût de la publicité
A compter du 1er juillet 2011, pour les annonces au BOAMP, une tarification forfaitisée sera mise en place, calculée sur la base d'un barème d'unités de publication et offrant la gratuité des avis liés à une insertion principale (avis rectificatif ou avis d'annulation de l'avis principal).
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Indemnisation des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.
Contentieux des marchés illégaux
En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.
Habilitation d’une personne à signer la réclamation adressée au maître de l’ouvrage
Le Conseil d’Etat juge recevable la requête d‘une personne privée par l’analyse de la qualité du signataire de l’acte litigieux au nom d’une autre personne privée.Ainsi, le juge considère que les dispositions contractuelles du contrat désignent comme directeur de projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ...
Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu
Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...
Hiérarchie des dispositions contractuelles annexes : l’acte d’engagement est l’acte suprême des annexes !
Le Conseil d‘Etat juge illégale une disposition contractuelle annexe qui prévoit une date de début d’exécution d’un marché antérieure à sa conclusion.
Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »
La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...
