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Commande publique - Page 225
Habilitation d’une personne à signer la réclamation adressée au maître de l’ouvrage
Le Conseil d’Etat juge recevable la requête d‘une personne privée par l’analyse de la qualité du signataire de l’acte litigieux au nom d’une autre personne privée.Ainsi, le juge considère que les dispositions contractuelles du contrat désignent comme directeur de projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ...
Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu
Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...
Hiérarchie des dispositions contractuelles annexes : l’acte d’engagement est l’acte suprême des annexes !
Le Conseil d‘Etat juge illégale une disposition contractuelle annexe qui prévoit une date de début d’exécution d’un marché antérieure à sa conclusion.
Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »
La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...
Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale
Seuls 1,7% des marchés publics des collectivités territoriales contiennent des clauses d’insertion sociale, dont le respect est par ailleurs difficiles à contrôler.
Prolongation des délais de réalisation des travaux
La société Groupe 1000 a conclu avec la commune de Besançon un marché de travaux publics en vue de la réalisation de travaux d’extension du parking dit « des remparts dérasés ».Cette société conteste le paiement de pénalités de retard au motif que la nouvelle date d’achèvement des travaux n’avait pas été stipulée par ...
Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur
Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...
Concession du Stade de France inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...
15 nouveaux formulaires EXE en ligne
La consultation menée, en décembre 2010, par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a permis d’élaborer 15 nouveaux formulaires EXE qui sont désormais disponibles en ligne.
Responsabilité engagée du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a confié à un groupement d’entreprises la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un parcours de golf.
