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MISE EN CONCURRENCE

Traiter les offres irrégulières

Publié le 23/05/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les acheteurs publics peinent parfois à traiter des offres qui sont insuffisantes, incomplètes ou mal signées. La régularisation des dossiers des candidats est possible pour la personne publique qui doit toutefois respecter certaines formes.

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Yvon Goutal et Cyril Coupé

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Discerner les trois types de vices affectant une offre

L’article 35 du Code des marchés publics définit trois types de vices affectant les offres (hypothèses des recours à la procédure négociée).

En premier lieu, l’offre irrégulière. Tout en répondant aux attentes du pouvoir adjudicateur, elle est incomplète (par exemple, absence du mémoire technique attendu) ou ne respecte pas les exigences formulées dans les pièces de la consultation.

Ensuite, l’offre inacceptable. Elle répond au besoin du pouvoir adjudicateur, en revanche, elle méconnaît la réglementation ou dépasse les crédits budgétaires disponibles au titre du marché considéré.

Enfin, l’offre inappropriée – hypothèse rare – ne répond tout simplement pas au besoin du pouvoir adjudicateur (telle qu’une proposition ...

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Code des marchés publics, art. 11, 28, 35 et 48.

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