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Commande publique - Page 223
Bureaux d’études et de conseil
Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.
Conséquences de l’annulation juridictionnelle d’un acte détachable
En cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat, le juge dispose de trois voies différentes quant à l’exécution dudit contrat.
Rapport accablant de la CRC sur la gestion de la Sem Adevia
La très grosse société d'économie mixte Adevia (ex Artois Développement) vient de faire l'objet d'une lettre d'observations très sévère de la CRC Nord-Pas-de-Calais, datée du 19 février 2011.
Services de prestations juridiques
Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché.
Responsabilité de la commune
Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
Restauration scolaire : Bruno Le Maire promet une réforme de l’article 53 du code des marchés publics d’ici juillet 2011
La réforme de l’article 53 du code des marchés publics doit se faire d'ici juillet 2011, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation et de l’agriculture lors des 1ères assises parlementaires de la restauration collective, le 13 avril 2011. Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet ...
Délégation au maire
Les délégations au maire en matière de marchés publics ne sont plus limitées aux avenants d’un montant inférieur à 5%.
Enceintes sportives
Un arrêté modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur ...
Passation de marché à bon de commande
Par un jugement du 10 décembre 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les requêtes présentées par l’association CANOL en vue de l’annulation des délibérations des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d’une part, décidé de lancer une procédure ...
